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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1214

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délimité incluant la ville de Tamansourt et ses environs, et ce à partir de la fin de l’année 2007. Après

cette datte l’agence urbaine a procédé au lancement du plan d’aménagement de la zone industrielle sud-Harbil, qui englobe la zone se situant entre Tamansourt et la ville de Marrakech, et qui est en cours de finalisation.

¾ non application par la commune des dispositions de la loi de l’urbanisme en sa qualité d’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de lotir Les services de la commune rurale de Harbil n’ont cessé de revendiquer de se procurer de tous les services et équipements à même de lui permettre de jouer pleinement son rôle et de subvenir aux besoins des habitants de la ville. Pour ce faire, plusieurs réunions ont eu lieu avec l’établissement Alomrane et les services extérieurs concernés et ont abouti à un engagement de la part dudit établissement en vue de revoir le nombre des services publics et leur implantation en plus de la révision du cahier de charges.

¾ Insuffisance des équipements collectifs à la ville de Tamansourt Comme observé dans le rapport, la ville de Tamansourt souffre d’un manque énorme en matière d’équipements, ce qui a été confirmé par la commune pendant toutes les réunions consacrées à la gestion de la ville et aussi par les services du département de l’Habitat. Une convention de partenariat est en cours d’élaboration par ce département visant le financement de la réhabilitation de la ville de Tamansourt selon une vision globale et intégrée, à travers l’intervention de tous les ministères concernés pour la réalisation de projets à même de combler les manquements observés dans les plus brefs délais.

¾ Insuffisance des capacités financières et administratives de la commune comparées aux besoins de gestion quotidienne de la ville de tamansourt La commune rurale de Harbil, qui ne dispose que de moyens très limités, avait géré auparavant un espace rural, et malgré la création de la ville de Tamansourt ses moyens humains et logistiques dérisoires sont restés les mêmes et n’ont connu aucune évolution. Pour pallier à ces insuffisances, une convention de partenariat a été conclue entre la commune de Harbil et l’établissement Alomrane en vertu de laquelle la gestion de la ville de Tamansourt sera confiée à cet établissement. Cependant cette convention n’a couvert que la période concernée par les travaux de construction de la ville, après quoi la société Alomrane s’est désengagée de son application; alors qu’avec l’évolution accrue de la population et l’avènement de nouveaux problèmes nécessitant une intervention effective de sa part, la commune est restée confrontée à un mode de gestion inapproprié compte tenu de ses capacités humaines et logistiques très limités.

3. Dysfonctionnement au niveau de l’octroi des autorisations de création des lotissements et des groupes d’habitation ¾ Octroi de certificat de réception provisoire à certains lotissements sans s’assurer de la réalisation des équipements publics prévus par la loi n° 25/90 La réception des travaux d’aménagement d’un lotissement déterminé se fait avec la réception des équipements publics relatifs au lotissement et non pas celle des travaux d’aménagement et de construction des services publics. En ce qui concerne l’octroi des attestations de réception provisoire des travaux et des permis d’habiter, ils sont du ressort de la division technique qui se procure ce privilège, comme l’atteste les procès verbaux des opérations qui ont été établis à cet effet.

1848 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

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