La réception des travaux d’aménagement d’un lotissement déterminé se fait avec la réception des équipements publics relatifs au lotissement et non pas celle des travaux d’aménagement et de construction des services publics. En ce qui concerne l’octroi des attestations de récepti
loi n° 25/90 La réception des travaux d’aménagement d’un lotissement déterminé se fait avec la réception des équipements publics relatifs au lotissement et non pas celle des travaux d’aménagement et de construction des services publics. En ce qui concerne l’octroi des attestations de récepti
loi n°25/90 relative aux lotissement, groupe d’habitation au sein du local de la commune.
loi n°25/90 relative aux lotissements ,groupe d’habitation et morcellement (…) et copie de la décision de lotissement global avec ces quatre titres fonciers n°18754/13 et 18755/13 et 15705/13 et 18756/13 (…), les trois premiers secteurs ont été réceptionnés définitivement simultanément en d