N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1547
¾ Non souscription des assurances obligatoires pour la couverture des risques relatifs à l’exécution du marché L’entreprise a fourni les contrats d’assurance conformément à l’article 24 du cahier des prescriptions administratives générales.
(…).
¾ Non exploitation du marché de poisson et son exposition à la négligence et au vol de ses équipements Cette question ne relève pas de notre compétence. Nous veillerons à désigner des gardiens au marché de poisson pour éviter plus de dégâts.
(…) B. Gestion du domaine d’urbanisme 1. Préparation des documents d’urbanisme (…) Pour le plan d’aménagement, la commune a signé un accord de partenariat avec l’agence urbaine de Kenitra – Sidi Kacem et a pris toutes les mesures nécessaires (suive – enquête public...) pour l’approbation du plan d’aménagement. Toutefois, l’agence urbaine nous a informé que le plan d’aménagement en question n’est pas validé et que le nouveau plan d’aménagement est en cours d’étude en date du 10/05/2010 sous n°1393 et jusqu'à maintenant nous n’avons pas reçu de projet pour prendre les mesures nécessaire concernant le circuit de l’approbation du plan d’aménagement ce qui rend la commune sous le manque d’un schéma de gestion et de réalisation des projets d’espacés verts et équipement publics (…).
2. Gestion des autorisations de construire ¾ Délivrance des autorisations de construire en absence de l’avis de la commission d’étude des projets à l’agence urbaine.
Après le mandat du nouveau conseil communal en 2009 la procédure d’étude des autorisations de construire se fait au sein de la commune en présence du représentant de l’agence urbaine, urbanisme de la province, protection civile et service d’hygiène jusqu’au 11/03/2010 on a rédigé un écrit concernant l’absence du service d’urbanisme provincial après on a noté l’absence continu du représentant de l’urbanisme et de l’agence à ce propos, on a envoyé une lettre pour l’agence urbain le 24/09/2010 S n°808 sans réponse, dans laquelle nous les informons de l’absence d’un représentant de l’agence pour assister à la commission cité, et une autre lettre en date du 01/04/2011 S n° 239.S/E par voie administrative et toujours sans réponse (…). Depuis le mois d’Aout 2014 la commune a mis pour examen des autorisations de construire, par la commission d’étude, des projets avec présence d’un représentant de l’agence urbaine et service urbanisme de la province et d’autre service suite à la nature du projet conformément à la loi n°12/90 relative à l’urbanisme et la loi n°25/90 relative aux lotissement, groupe d’habitation au sein du local de la commune.
¾ Approbation de la commune des plans modificatifs après achèvement des travaux de construction (…)L’administration.de la conservation foncière, surtout le service topographique, prévoit la conformité de la construction existante avec le plan autorise ce qui n’y été pas applique avant. et dans l’absence de contrôle et suivi de l’avancement des travaux et construction par les services concernés (agence urbain – service urbanisme provincial – autorité local – service technique communal). Le propriétaire construit son édifice sans respecter le plan autorisé, ce qui n’a pas permis au citoyen et à l’entreprise de constituer un dossier technique de l’existant pour la conservation foncière. Ce problème a provoqué une discussion nationale dans le domaine de construction. La conservation foncière a émis à ce sujet une circulaire sous n° 6822 du 12/06/2011, précisant que pour la conservation des constructions, la conformité au plan autorisé n’est pas obligatoire, surtout pour les plans autorisés avant le 31/12/2010. Cette circulaire a été reconduite jusqu’au mois de juillet 2014. Devant le cumul des dossiers déposés à la commune pour validation des modifications existantes, et pour avoir une solution générale, la commune a provoqué une réunion avec tous les intervenants dans le cadre de l’urbanisme (…), et a été parvenu que les modifications des plans n’ont pas d’effet sur l’équilibre et l’ossature général de la construction conformément aux attestations délivrées par le bureau d’étude, et qu’en général, ces modifications ne transgressent pas le