N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1546
¾ Non couverture des contrats d’assurance de toute la période de l’exécution des travaux L’entreprise a fourni les contrats d’assurance visés au 1er alinéa de l’article 24, le contrat d’assurance accidents de travail et le contrat d’assurance responsabilité civile (…) couvrant la totalité de la période de l’exécution des travaux.
¾ Retard dans l’exécution des travaux du marché L’exécution des travaux du marché n° 10/2011 ont commencé le 22/09/2011. Ensuite, l’Office National de l’Eau Potable, en sa qualité de gestionnaire du secteur de l’assainissement liquide dans la ville a procédé à l’exécution des travaux de renouvellement des canaux principaux et secondaires de l’assainissement liquide au quartier El Harrati, ce qui nous a obligés à donner à l’entreprise un ordre d’arrêter les travaux jusqu’à la fin de l’intervention de l’office susvisé, en vertu d’un P.V de constat de la commission mixte (…).
¾ Absence de suivi des travaux du marché Le service des travaux a procédé au suivi des travaux du marché n° 10/2011 durant toute la période de son exécution (…) g. Projet des travaux de dallage en béton (marché 8/2011).
¾ Vices relevés dans les ouvrages exécutés Les ouvrages ont été exécutés conformément aux stipulations du cahier des charges, sous le suivi des services de la commune et le bureau d’étude et le contrôle d’un laboratoire accrédité par l’Etat. La livraison provisoire des travaux a été effectuée conformément au certificat de conformité des critères techniques du béton réalisé délivré par le laboratoire et l’accord du bureau d’études.
(…) ¾ Obstruction des regards Les canaux de drainage des eaux de pluie, réalisés dans le cadre du marché 8/2011, ont été branchés, sous la supervision technique de l’office National de l’Eau Potable, au regard construit par eux. La disparition des tampons des regards et son remplissage de boue et de déchets revient au manque d’entretien par l’O.N.E.P.
¾ Non application des contrats d’assurance sur toute la période de l’exécution des travaux Les contrats d’assurance du marché n° 8/2011 sont renouvelés automatiquement chaque année. Le contrat d’assurance accidents de travail et responsabilité civile figure dans le dossier entre vos mains.
¾ Non production par l’entreprise des plans de récolement et non application par la commune de l’amende due La commune a reçu les plans de récolement par l’entreprise dans les délais prévus. (…) h. Projet de construction du marché de poisson (marché n° 2/2010) (…) ¾ Emission d’un ordre fictif d’arrêt des travaux La date de considération de prise d’effet de l’ordre de poursuite des travaux commence à compter de la date de la signature et de la réception par l’entrepreneur d’une copie de ce document. Par conséquent, la date de poursuite des travaux est le 29 Décembre 2010, mais il n’a pas été signé et reçu par l’entrepreneur qu’en date du 03 Janvier 2011.
¾ Absence d’essais et de tests du laboratoire Les travaux d’exécution du marché n° 2/2010 ont été suivis par le service technique et le bureau d’études du début des travaux jusqu’à la fin. Les travaux ont été reçus en vertu des P.V de livraison du béton délivrés par le bureau d’études.
¾ Non application de l’amende résultant de la non production par l’entreprise titulaire du marché des plans géométriques La commune a reçu les plans de récolement de la part de l’entreprise dans les délais prévus (…).