N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1545
¾ Non application de l’amende résultant de la non production par l’entreprise titulaire du marché des plans de récolement par l’entreprise dans les délais prévus (…).
d. Projet de carrelage d’une partie de l’avenue Hassan II - marché n° 09/2011.
(…) ¾ Non production par l’entreprise titulaire du marché des contrats d’assurance Dans tous les marchés, les contrats d’assurance sont présentés (accidents de travail – responsabilité civile), conformément au 1er alinéa de l’article 24, parmi les pièces du dossier fourni par les soumissionnaires.
Quant à l’assurance de tous risques chantier, nous avons appris au jour de votre visite et suite à vos remarques que cette assurance est demandée par le percepteur au premier payement.
En se basant sur vos remarques, les services concernés à la commune veilleront à exiger la présentation des contrats d’assurance « tous risques chantier » dans tous les marchés d’ouvrages.
¾ Non réalisation des attachements Le service technique, avec le bureau d’étude chargé du suivi des travaux et en présence de l’entrepreneur, établissent les attachements sur la base desquels sont établis les décomptes provisoires figurant au dossier entre vos mains.
¾ Absence de suivi des travaux Le non établissement des procès-verbaux de suivi des ouvrages ne signifie pas l’absence de contrôle du service technique et du bureau d’études qui s’effectue de manière périodique en vue d’établir les attachements en fin de compte.
¾ Vices dans les ouvrages exécutés Les ouvrages du marché n° 9/2011 ont été réalisés conformément aux critères et normes techniques en vigueur, sachant que le carrelage a été posé sur une forme en béton existante.
(…) e. Projet de construction de la voirie au quartier Melk JELLOUL (marché n° 15/2011) (…) ¾ Non application de l’amende résultant de la non production par l’entreprise titulaire du marché des plans de récolement La commune a reçu les plans de récolement de la part de l’entreprise dans les délais prévus (…) ¾ Absence de suivi des travaux Le service des travaux a procédé au suivi des travaux du marché n° 15/2011 durant toute la période de son exécution (…) ¾ Non production par l’entreprise titulaire du marché des contrats d’assurance L’entreprise a fourni les contrats d’assurance visés au 1er alinéa de l’article 24 (…).
f. Projet de construction de la voirie au quartier El HARRATI (marché n° 10/2011).
¾ Elimination des concurrents sans motif valable Le concurrent susnommé n’a pas été éliminé dans l’étape de l’étude du dossier administratif conformément au 10ème alinéa de l’article 35, mais il a été éliminé dans l’étape de l’étude du dossier additif conformément au 3ème alinéa de l’article 10 du règlement de la consultation du marché n° 10/2011 stipulant expressément que « Tout concurrent n’ayant pas fourni un document de ceux requis, il sera éliminé de la concurrence » (…)