N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1548
cahier des charges du lotissement , puisque le propriétaire a droit aux modifications dans le respect des normes techniques et de la réglementation de l’urbanisme.
¾ Non activation de réglementations générales de construction et absence du guichet unique des autorisations de construire En application du décret n°2-13-424 du 2 rajeb 1434(24 mai 2013) la commune a convoqué l’agence urbain pour assister à la réunion de la commission d’étude des projets sans avoir de réponse(…) pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement conformément au décret cité ci-dessus, comme on a indiqué à la 1ere observation sur la gestion des autorisation de construire en parallèle.
Le conseil municipal a aménagé un bureau de réception des demandes avec espace mis à la disposition de la commission d’étude des projets de construction, lotissement et afin d’accomplir toutes les dispositions du décret, la commune fait le nécessaire pour équiper ce guichet par un répertoire électronique.
3. Gestion des lotissements et groupements d’habitation ¾ Autorisation de création et de modification des lotissements sans avis préalable de la commission d’étude des projets à l’agence urbain.
A l’exception des autorisations des lotissements délivrées durant la période 2007-2009 (…) délivrées par l’ex conseil 2003-2009, les autorisations délivrées par nos soins, ne sont accordées qu’après approbation de ces projets par une commission d’étude des grands projets, comprenant .Agence urbain service d’urbanisme de la province et autres services (…).
En ce qui concerne l’approbation de la commune plus qu’une fois des plans modificatifs de quelques lotissements, le plan approuvé modifié ne bénéficie pas de changement au niveau des nombres de lots, l’emprise des voies et les équipements. Cette demande de modification est faite après rejet de service de cadastre de la conservation foncière du dossier pour extraction des titres foncière des lots au lotissement, sachant que le plan élaboré par un architecte ne précise pas les longueurs et largeurs et surfaces des lots.
Pourtant les surfaces des lots ne seront définitives qu’après exécution d’un plan après bornage exécuté pour un topographe géomètre agrée. Ce qui n’a pas d’effet sur le plan autorisé, en plus, le cahier des charges stipule que la surface des lots ne sera exacte qu’après bornage et ce, pour des lotissements et agglomération situé à l’intérieur du titre foncier déjà équipée en voirie et réseau divers (…).
¾ Absence de réception définitive des lotissements par la commune (…) Quelques lotissements ont été réceptionnés définitivement comme lotissement AGDAL, MOHAMADIA et d’autres. Le manque d’un service de patrimoine et des documents des propriétés communales, entravent l’accomplissement de cette mission. Le conseil municipal au début de son mandat a pris l’initiative de créer ce service et en parallèle de procéder à la réception du lotissement, le lotisseur approuve, par un procès-verbal, la passation des équipements, voirie et espaces verts (…) au domaine public communal.
¾ Cahiers des charges des lotissements non conformes au projet du plan d’aménagement La majeure partie de ces lotissements crées à l’intérieur de la ville : loti ESALAM, loti RIDA, loti AGDAL, loti LAMNARA, loti RYAD, loti ELKHEIR et d’autre ont été approuvé à l’agence urbaine de la ville de Kenitra avec présence de tous les membres de la commission (agence urbaine, la commune, service urbaine .protection civile, ONEP, ONEE….).
En outre, le respect des cahiers des charges, des dispositions du projet du plan d’aménagement, reste de sa compétence et sous sa responsabilité. Ainsi, tous les lotissements ont été approuvés en fonction de la fiche de renseignements délivrée par l’agence urbaine attestant la conformité de l’utilisation des terrain à lotir avec le plan d’aménagement surtout ceux qui ont été approuvés entre 2009.2014 (…).
Ces cahiers des charges comprennent. Tous les renseignements sur le type de la construction, surface ou espace d’aménagement. et équipement désigné au plan d’aménagement.