N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1549
¾ Réception de la commune de certains lotissements en l’absence des autres membres de la commission concernée Pour la réception de certains lotissements par la commune, par exemple comme décrit dans votre remarque lotissement « Ch » TF16241/R ce lotissement se trouve dans un quartier administratif équipé en voirie et réseau divers considéré comme lotissement urbain depuis 1970 et après délivrance de l’attestation de réception par le service de L’ONEP et ONE et avis de service télécommunication et après la convocation de tous les services pour assister à la réunion de la commission afin d’accorder la réception du lotissement, on a constaté l’absence du représentant de l’agence urbaine, service urbaine de la province de sidi Slimane, et l’autorité locale, la commune, (…) après payement de tous les droits, Le lotisseur à bénéficie d’une réception provisoire pour la présenter aux bureaux (…).
Au sujet du lotissement « B », les services de la conservation foncière et pour corriger et maintenir les titres fonciers originaux extraits suite au plans de lotissement AGDEL 3 réceptionné provisoirement et définitivement et l’autorisation de fusionnement de ces lots (…).
Ce titre foncier extrait par voie de fusionnement comprend neuf lots (…) relatifs aux titres fonciers n°3537/70. 35/38/70. 3539/70 qui sont réuni en un seul T.F n°31587/13 après fusionnement. et puisque le lotissement n’a pas été modifier en nombre de lots, surface, dimension longueur et largeur et la forme des voies avec l’emprise, et surtout étant un lotissement équipé et réceptionné par la commune en date du 26/12/1995 sous n°5/95 ,(…) la commune a conclu que le but de cette opération est administratif en vue de fournir les pièces demandés par la conservation foncière et cadastrale.(…) ¾ Approbation de commission d’étude des projets, du projet de lotissement « J.W » après réalisation des travaux d’équipement Ce projet a été approuvé en date du 15/06/2004 et a été réceptionné après achèvement des travaux d’équipement en date du 6-03-2007. En conséquence nous ne pouvons pas donner une note au sujet, de cette opération qui a été faite en période 2003-2009, suite au manque d’archive concernant ce dossier de lotissement(…).
¾ Exécution des travaux d’équipement de la quatrième tranche d’un lotissement sans autorisation de lotir.
Le président du conseil communal de Sidi Slimane a délivré la décision de lotissement « A » avec ses 4 secteurs sous n° 4 du 24/07/1992. En parallèle il a délivré quatre décision au même jour sous n°1/4,2/4 ,3/4 et 4/4 formant quatre tranche contrairement à l’article 37 et 38 de la loi n°25/90 relative aux lotissements ,groupe d’habitation et morcellement (…) et copie de la décision de lotissement global avec ces quatre titres fonciers n°18754/13 et 18755/13 et 15705/13 et 18756/13 (…), les trois premiers secteurs ont été réceptionnés définitivement simultanément en date du 05/03/1998 pour travaux assainissement ONEP, et en date du 15/06/1998 pour la voirie et équipement(…) On note que les travaux ont été arrête depuis ce jour. Sans achèvement des dites équipement (VRD) au quatrième secteur titre foncier 18756/13.
Au début de l’année 2010, le lotisseur a déposé un plan modificatif de ce secteur, l’avis de la commission d’étude des projets en date du 29/04/2010 a été défavorable à cause de la non-conformité au plan approuvé et autorité sous n°4 du 24/7/92 (…), sauf que le lotisseur a commencé les travaux d’équipement de la quatrième tranche. Au début.de l’année 2013, la commune a procédé à un arrêt de chantier, et a envoyé à l’autorité locale. Sous n°67 du 29/01/2013(…).
Après on a reçu une lettre de Monsieur le Gouverneur de la province de Sidi Slimane indiquant absence de suivi des travaux du lotissement par la commune en date du 2.12.2013 sous n°8370. Conformément à l’article 39 et 41, Cette autorisation n°3/4 de quatrième secteur est périmé cause de non achèvement des travaux en trois ans qui suit l’autorisation conformément aux articles du 8, 9, 11, 37, 39, 40, 41, 99 de la loi n°25.90.
A ce propos le lotisseur est obligé de déposer un plan du quatrième secteur conforme aux normes techniques citées dans le plan original. (…).
En conclusion, le plan du quatrième secteur « N » ne respecte pas la réglementation du projet de plan d’aménagement et n’est pas conforme au plan autorisé. La commune exige du propriétaire de se