N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1550
conformer au plan autorisé sous n°4 du 24/07/92 et de fournir un plan de voirie du quatrième secteur conformément à l’autorisation (…).
(…) ¾ Réception d’un lotissement sans respecter le cahier des charges La société EL OMRANE a été autorisée pour créer le lotissement « KH I », elle a exécuté l’équipement de la 1ère tranche du lotissement sans avis préalable (…). Un grand nombre de lot a été réservé pour les sinistrés des inondations que le zone du GHARB à connue durant 2009 et 2010 et d’autres ont été réservés aux bénéficiaires du projet de restructuration du SOUK LAKDIM quartier OULED MALEK, et comme la société n’a pas pu réaliser totalement les équipements au niveau du lotissement « KH I » et compte tenu des revendications faite par les personnes touchées par les inondations, demandant l’approvisionnement en eau potable et électricité et d’extraire les titres fonciers des lots afin de les fournir à la banque pour avoir un crédit indispensable à l’achèvement de leur habitat, et suite à plusieurs réunions effectuées au sein de la province de Sidi Slimane en présence de tous les intervenants (gouverneur ou secrétaire général de la province, service de l’urbanisme de la province, agence urbaine, commune urbaine, société EL OMRANE , conservation foncière, service du cadastre foncière, ONEE, représentant de la banque …), il a été décidé de partager le lotissement en deux tranches afin de permettre à l’administration de réceptionner la première tranche et pour que les bénéficiaires peuvent se brancher au réseau EP et assainissement et électricité. Ainsi, la commission a demandé à la société EL OMRANE d’établir un nouveau plan de lotissement zone I en deux tranches. Il a été approuvé par la commission d’étude des grandes projets au sein de la province (commission avec membre des service cité au-dessus) sans suivre les règles de lotissement par tranche et se conformer aux articles 37,38,39,40,41 et 42, de la loi n°25-90 Relative aux lotissements groupes d’habitations et morcellements. Ces observations ont été déclarées verbalement au moment de la visite sur les lieux de la tranche I pour réception provisoire (…). Ces exceptions ont été accordées pour que les citoyens (sinistrés des inondations qui sont restés sans abri avec leur familles et leur enfants à l’âge de scolarité) ainsi que les habitants des bidonvilles eux aussi bénéficiers des lots à la tranche I du lotissement malgré l’absence de réalisation des passages piétonniers et voie de contournement.
4. Restructuration et recensement.
Il a également été convenu dans le cadre du programme national (ville sans bidonville) signé en novembre 2005 entre le ministère délégué auprès du premier ministre chargé de l’habitat et d’urbanisme et wilaya région GHARB CHRARDA BENI HSSAN et la commune urbaine de Sidi Slimane cette opération d’hébergement touche 2137 familles divisé sur huit quartiers de la ville, sera effectuée progressivement, noter que ce processus sera dans chacun des tranches du lotissement EL KHIR I tranche 1 et EL KHIR I tranche II aussi lotissement EL KHIR II et comme cette opération d’équipement des deux lotissements sera réalisé par la société EL OMRANE et sous sa responsabilité. Le conseil municipal fournit tout ce qui est nécessaire aux intervenants à ce sujet. Et comme les titres fonciers de ces quartiers (…) sont des titres (…) en indivision avec plusieurs propriétaires et sans existence de terrain communal pour exécuter le projet de développement de la ville, le circuit de l’expropriation est ainsi difficile. Pour cela, le choix parfait est ce qui a été convenu et sera exécuté chaque fois que possible.
¾ Non approbation par la commune de la liste des familles bénéficiaires et non élaboration des arrêtés d’alignement.
Dans le cadre du projet de recasement des résidents de foyers de bidonvilles. Conformément au programme national « ville sans bidonville », le nombre de bidonvilles (SOUK LAKDIM) a été recensé.
471 familles ont été hébergées dans la tranche I du lotissement EL KHIR I, la première liste a été approuvée par la commission du guichet unique de ce programme« ville sans bidonville » les familles restant seront bénéficiaires des lots au lotissement EL KHIR II, la liste de recensement des familles reste ouverte puisque le quartier SODEA reste sans recensement.
¾ Non réception par la commune des travaux de restructuration effectués par la société EL OMRANE.
La société EL OMRANE a réalisé les travaux d’équipement des quartiers OLED MALEK et EL OUARGUA et quartier JBIRAT, LAGHLALTA, OULED EL GHAZI et ABDESLAMIA (…) L’ancien conseil a suivi, avec tous les composants techniques et administratifs, l’opération de bétonnage des rues au quartier OLED MALEK, JBIRAT et EL OUARGUA en béton et bitume pour les routes et canalisation