N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1551
d’assainissement. En plus la société AL Omrane a nommé l’entreprise des travaux suite au marché passé entre elle et l’entreprise laissant les garanties financières à la disposition de la société, sans fournir au conseil communal l’attachement des travaux exécutés. Mais à propos de la quatrième tranche, concernant les travaux de voirie et assainissement au quartier OULED EL GHAZI (…), on a rédigé le premier procès-verbal du commencement des travaux en date du 15/08/2013 pour reconstruction du réseau d’assainissement sous le contrôle du bureau d’étude et l’office national de l’eau et électricité (…).
Suite aux recommandations de la Cour régionale des comptes (…), la commune a mis en application des règlements généraux de construction, et a créé un guichet unique au sein de la commune conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la réception des lotissements (…).
C. Gestion des recettes 1. Gestion de la régie de recettes ¾ Le Service ne dispose pas d’agents assermentés La notification se fait par voie administrative et par huissier de justice. La commune procédera à la désignation d’agents assermentés relevant de l’administration en vue d’assurer le contrôle des déclarations et la notification des avis conformément aux dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale ¾ Absence d’assurance du régisseur de recette La commune prendra les dispositions nécessaires en vue d’établir un contrat d’assurance couvrant risque et péril au profit du régisseur.
2. Gestion des taxes locales ¾ (…) ¾ Non-taxation d’office des assujettis à la taxe qui n’ont pas déposés leurs déclarations La commune a adressé une correspondance aux services des impôts pour qu’ils nous fassent parvenir le chiffre d’affaire annuel des exploitants de cafés, de même une autre correspondance portant le n° 783 du 11/11/2014 leur a été envoyée en vue d’établir une convention pour échange de renseignements et donnés.
¾ Non-coordination La situation des crémeries diffère de celle des cafés. Les activités des premiers se limitent à la vente des crêpes et du lait en détail qui ne se consomme pas sur lieu. En conséquence, les exerçants de cette activité sont exonérés selon l’article 64 mentionné dans la loi de la fiscalité locale. La commune procédera alors à l’actualisation et au recensement des activités des acteurs cités ci-dessus.
¾ Occupation du domaine public par les exploitations des cafés sans autorisation La commune procède actuellement à l’incitation des exploitants des cafés à déposer leurs demandes d’autorisation mentionnant la superficie à occuper. Le nom respect de celle-ci, mènera à l’application des mesures et sanctions prévues par la loi.
¾ Non recensement des assujettis à la taxe sur les terrains non batis La commune a rencontré des difficultés pour connaître les noms et les adresses des assujettis à la TNB.
Ainsi, une commission a été constituée en vue d’accomplir l’opération de recensement des terrains nus.
De plus, la commune a adressé une correspondance sous n°782 du 11 novembre 2014 à monsieur le conservateur pour l’établissement d’une convention d’échange de renseignements et des données.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport des véhicules affectés au transport public de voyageurs La commune effectue le recouvrement de ces taxes d’une façon régulière. Seulement certains redevables s’abstiennent de régulariser leur situation malgré les notifications qui leur ont été adressées.
Il est à signaler que monsieur le percepteur a refusé de prendre en charge les sommes non recouvrées prétendant l’absence des données concernant ces redevables. A cet effet, la commune a adressé une correspondance à Mr le Gouverneur sous le n°563 en date du 09/09/2014 sollicitant l’obtention de la liste nominative des assujettis.