à fin de permettre à la commune de veiller à la sauvegarde de ce service public qui n’était pas pris en
charge par la société Alomrane, la commune a élaboré un bon de commande relatif à la clôture d’une partie du cimetière dans le cadre du budget de fonctionnement de l’année 2012 en vertu de l’article 39 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale et les dispositions de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et celles de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 11914 relative à la gestion et la sauvegarde des cimetières islamiques et leur entretien.
L’évaluation de la gestion de l’urbanisme 1. Observations générales ¾ L’absence de coordination entre la division de l’urbanisme et la régie des recettes La division de l’urbanisme déploie des efforts considérables pour veiller à une meilleure coordination avec la régie des recettes en vue de faciliter la procédure des autorisations qui ne peuvent être délivrées sans présentation de reçu de paiement des redevances y afférentes à la commune. En ce qui concerne la remise des autorisations et des attestations de conformité, le service de l’urbanisme ne les remet aux intéressés qu’après présentation des reçus délivrés par le régisseur de recettes attestant le paiement des droits et taxes exigibles en la matière, notamment la taxe sur les opération de construction, celle relative à l’occupation temporaire du domaine public local pour les besoins de construction et la taxe sur les terrains non-bâtis.
¾ L’absence de coordination entre la division de l’urbanisme et celle du patrimoine Le rôle du service de l’urbanisme s’achève après avoir procédé à la réception définitive des opérations de lotissement, puis se déclenche automatiquement celui du service du patrimoine communal pour veiller à l’application de la procédure juridique en vigueur en la matière. Conformément à ce qui a été soulevé au rapport de contrôle de la gestion de la commune, les deux services feront en sorte à ce qu’une bonne coordination soit établit entre eux dans les plus brefs délais en exhortant la société Alomrane à procéder à l’élaboration des procès verbaux de réception définitive et de la remise au domaine public communal des équipements collectifs pour toutes les opérations réceptionnées.
¾ L’absence de réception définitive des travaux d’équipement des lotissements Compte tenu de la façon avec laquelle a été crée la nouvelle ville de Tamansourt et des conventions de partenariat conclues entre la commune rurale de Harbil et la société Alomrane de Marrakech et qui confiaient à cette dernière la gestion de la ville en lieu et place de la commune qui jouit de par la loi de ce droit, et à fin de lui permettre d’assurer la sécurité des voies, de la voirie, du réseau d’assainissement, de celui de l’eau potable et de l’électricité; et étant donné que la société Alomrane n’a pas formulé de demande de réception définitive, les services de la commune ont préféré sursoir l’opération de réception définitive des travaux. Pendant la réalisation de cette opération, la commune va exiger de la société Alomrane de procéder aux réajustements des malfaçons citées au rapport, notamment au niveau de la voirie et du réseau d’assainissement.
2. Insuffisances au niveau des documents d’urbanisme appliqués à la commune rurale de Harbil La commune rurale de Harbil souffrait de manquements qui l’empêchaient de devenir un centre urbanistique disposant de documents d’urbanisme y compris les plans d’aménagement. Après l’avènement du projet de la nouvelle ville de Tamansourt, la commune s’est hissée au rang de centre 1847BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)