Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Coordonner avec le ministère de tutelle pour mettre en place une base de données concernant les exploitants autorisés et suivre leur exploitation afin de bien cerner l’assiette fiscal, pouvoir liquider et recouvrer la taxe sur l’extraction des produits de carrières ;
- Recouvrer le produit de bail des locaux à usage commercial.
C. Gestion du patrimoine 1. Biens immobiliers ¾ Immatriculation des biens fonciers Il a été constaté que la commune n’a pas procédé à l’immatriculation de ses biens privés, il s’agit particulièrement du terrain acquis en 2002 sur lequel a été construit le complexe commercial de la commune, malgré la programmation des frais d’immatriculation dans le budget depuis 2008 pour un montant de 1.500 DH.
¾ Sommier de consistance La commune tient un sommier de consistance qui n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle et il contient seulement les locaux à usage commercial sans renseigner les autres biens tels que le camping de 20 aout, le point de contrôle du recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche, le centre socio-éducatif, le marché de poissons au CAP7, le village des pêcheurs, une maison de la commune, le logement de fonction du Caid, le dispensaire rural, le marché de poissons à Belkraa et un bureau de fonction à Belkraa. En revanche, une liste de tous ces biens, tenue et signée par les services de la commune est intitulée «patrimoine communal».
2. Biens mobiliers ¾ Les véhicules Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un parc pour ses véhicules et ne tient pas de fiches pour chaque véhicule pour y enregistrer toutes les informations permettant le suivi de la consommation des carburants et lubrifiants et de l’entretien périodique.
¾ Les équipements à enlever La commune tient un registre d’inventaire des différents équipements, mais il ne porte pas la signature du président de la commune. Ainsi, il a été constaté que les équipements ne portent pas des numéros d’inventaire, ce qui rend le suivi de leurs mutations plus difficile, surtout en l’absence des listes d’affectation du matériel en fonction des services d’affectations.
Compte tenu de ce qui précède, La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Œuvrer à la mise à jour du sommier de consistance par l’insertion de l’ensemble du patrimoine communal ;
- Veiller à régulariser la situation des locaux à usage commercial de la commune ;
- Veiller à la création d'un parc communal et à l’établissement des fiches individuelles de suivi pour chaque véhicule en y insérant toutes les informations requises.
2403BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)