de terrain bétonné sans équipement et qui ne répond pas aux normes minimales d’un stade sportif.
En conséquence, les objectifs de la convention à savoir l’encouragement du sport et sa pratique par la population locale, ne sont pas atteints.
¾ Equipement d’un centre socio-éducatif à «Ftissat Cap 7» Dans le cadre d’une convention signée entre la commune rurale JRAIFIA et la commission provinciale pour le développement locale de BOUJDOURE , la commune a procédé par les bons de commandes n° 36 et 37 au titre de l’année 2009, pour un montant global de 150.000 DH à l’équipement du centre socio-éducatif de «Ftissat Cap 7». Mais il est constaté qu’en dépit de l’achèvement des travaux d’équipement du centre depuis plus de trois années, celui-ci n’a jamais abrité d’activités, ce qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs de la convention à savoir en l’occurrence l’organisation des activités éducatives et culturelles au profit de la population locale.
¾ Achat d’une ambulance Comme il est indiqué dans le procès-verbal de la session de février de l’année 2011, le conseil communal a pris une décision de programmation d’achat d’une ambulance, mais il a été constaté que jusqu’à la fin de l’année 2012, ce projet n’est pas réalisé.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Adopter un plan de développement économique et social qui tient compte des moyens de la commune, et conclure des conventions qui précisent les conditions de financement et le planning d’exécution ;
- Veiller à la réalisation des études préalables à l’exécution de projets.
B. Gestion des recettes Le montant des recettes de la commune réalisées au titre de l’année 2012 a atteint 6.028.131,37 DH contre 5.405.337,73 DH en 2009. Ces recettes sont constituées principalement de la part de la commune du produit de la TVA et des redevances des recettes des halls de poissons. Quant aux recettes propres de la commune, elles n’ont pas dépassé 6 % du total des recettes en 2009 et 2% en 2012. Pour le recouvrement de ses recettes, la commune dispose d’une régie de recettes. Mais, en plus, cette dernière est chargée de la détermination de l’assiette fiscale, de la liquidation des recettes et de l’établissement des ordres de recettes et ce, en l’absence d’un service indépendant. A cet égard, il a été soulevé ce qui suit:
1. taxe sur l’extraction des produits de carrières Le territoire de la commune abrite des carrières ouvertes et exploitées par des personnes physiques et morales sauf que les services de la commune ne disposent d’aucune information concernant les autorisations de ces exploitants, les surfaces exploitées et la nature et les quantités des matériaux extraits. Par ailleurs, il a été constaté à partir des comptes administratifs qu’aucun recouvrement n’a été fait de la taxe sur l’extraction des produits de carrières au titre des années 2011 et 2012.
2. produit de location des locaux à usage commercial A partir des comptes administratifs, il a été constaté une baisse du recouvrement du produit de bail des locaux à usage commercial puisqu’il est passé de 114.300 DH en 2010, à 85.300 en 2011 et à 80.000 DH en 2012. Il en résulte un reste à recouvrer au 31/12/2012 estimé à un montant de 75.225 DH.
2402 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)