747BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Au total, l’OFPPT a procédé au paiement des prestations non réalisées dans le cadre de l’exécution du marché n° 33/2006 d’un montant estimé à 74.310,00 DH.
¾ Marché n°05/2006 relatif à la construction de l’ISTA NTIC Tanger Le projet en question a fait l’objet du marché n°05/2006 attribué pour un montant de 12.944.623,62DH.
Le délai d’exécution est de 8 mois.
L’ordre de service de commencement des travaux a été notifié à l’entreprise le 17 avril 2006. Un autre ordre de service relatif à l’avenant a été adressé à l’entreprise l’invitant à réaliser une prestation supplémentaire non prévue dans le CPS du marché (hors bordereaux des prix). Il s’agit des remblais en terres d’apport sélectionnées pour un prix de 170 DH TTC/m3 pour un montant total de 227.795,71DH.
Il est à préciser que cette prestation objet d’avenant n’a pas été prise en compte au moment de la conception du CPS. Rappelons qu’aucune étude géotechnique susceptible de se prononcer sur la nature du sol n’a été engagée. Ce qui a engendré le surcoût susmentionné.
En outre, l’exécution des travaux relatifs à l’avenant a été faite sans l’approbation de l’autorité compétente et sans le visa du contrôleur d’Etat. En effet, l’ordre de service y afférent a été notifié à l’entreprise le 03 Juillet 2006 et la réception provisoire relative au marché en question a été prononcée le 15 février 2007, alors que l’avenant n’a été approuvé et visé par le contrôleur d’Etat que respectivement le 31 mai et le 26 juin 2007.
Des malfaçons ont été également constatées, il s’agit :
• Des chutes des vitres rideaux au niveau de la façade principale et postérieure de l’établissement ;
• Des infiltrations d’eau ont été observées dues à la défaillance de l’étanchéité des fenêtres en aluminium, et pourtant le rapport de synthèse du laboratoire de contrôle qualité « LABOSOL » contracté dans le cadre du marché n°59/2006 pour les contrôles de la qualité des travaux a signalé leur non-conformité.
Des travaux prévus initialement au niveau du marché n’ont pas été réalisés : il s’agit de la réalisation du mur de clôture. Un bon de commande n° 15/2007 établi en date du 13/07/2007 pour un montant de 128.000,00 DH a été engagé pour la réalisation desdits travaux. Il est à signaler que le marché a été réceptionné le 15/02/2007.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de veiller au respect de la réglementation relative aux marchés publics, notamment son propre règlement de passation des marchés.