1440 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisance de la planification des projets inscrits dans le cadre de l’initiative La gestion des projets réalisés dans le cadre de l’initiative locale du développement humain au niveau de la commune ne s’opère pas selon un plan stratégique clair. En plus, le choix des projets n’est pas fondé sur des études précises des besoins et des critères permettant de réaliser les objectifs avec l’efficacité et l’efficience demandées. A titre d’exemple, deux centres multiservices et deux crèches proches les uns des autres ont été créés au douar Abdeslamyyine-Lahcinate quoique le besoin ne soit pas évident. Cette situation était justifiée seulement par la réclamation des deux parties du douar de bénéficier de ce genre de projets. Or, aucun des deux centres n’est en service, ce qui suggère des carences dans le choix des critères de programmation de ces projets.
¾ Réalisation des projets sans supervision d’un architecte Contrairement aux règles admises dans le domaine du bâtiment, il a été constaté, concernant les marchés relatifs aux projets contrôlés, que leur réalisation a été faite sans supervision d’architecte. En effet, malgré l’existence de plans architecturaux visés par des architectes dans les dossiers de certains marchés, ceux-ci n’ont signé aucune situation ou décompte faute de contrat avec la commune. En plus, il a été révélé que les projets ont été réalisés sans contrôle et sans suivi technique d’un bureau d’études techniques.
Ainsi, des centres multidisciplinaires et de crèches ent été construits sans supervision ou suivi technique garantissant la sécurité des bâtiments et la conformité des travaux aux plans et aux normes en vigueur.
¾ Non réalisation des objectifs visés par la création des projets Il a été constaté, lors des visites sur place que la majorité des centres multiservices, qui ont été construits et équipés sans avoir déterminé leur vocation ou les activités pour lesquelles ils sont destinés, ne sont pas fonctionnels. Aussi, les crèches et les salles de sport construites et équipées depuis des années ne sont pas exploitées, et ce dans l’attente d’une formule adéquate pour leur gestion et la désignation de la partie qui va en prendre la supervision.
3. Gestion du projet du lotissement à usage d’habitation de la commune Ouled Saleh Suite à la décision du conseil communal prise lors de sa session ordinaire du mois du février 1993, une décision conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances a été prise sous le numéro F4408 en date du 04 août 1993 prévoyant l’ouverture d’un compte spécial pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation à la commune Ouled Saleh.
Or, la gestion de ce projet a été marquée par des carences ayant causé du retard dans sa réalisation.
¾ Ouverture du compte spécial avant la réalisation des études de faisabilité et des études préalables du projet Après la publication du décret n°2.96.440 du 16 juin 1996 approuvant la décision du conseil communal d’acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat, et après avoir reçu, le 09 juin 1997, un document du chef de la division des domaines de Settat pour le paiement du prix du terrain destiné au projet d’un montant de 4.974.000,00 DH, la commune n’a pris aucune mesure pour l’acquisition du terrain et elle a même procédé à l’annulation du compte spécial. Ceci prouve que la décision du conseil communal n’était pas basée sur une vision claire ni sur des études précises prenant en considération les moyens économiques et techniques dont dispose la commune pour la réalisation du projet.