1441BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisance du terrain acquis pour la réalisation du projet La commune n’a pas pu assainir la situation juridique de la totalité du terrain sur lequel le projet a été réalisé. En effet, il a été relevé que certains services publics et des lots de terrains se situent en dehors du lotissement et sur des terrains appartenant à des particuliers, en plus de l’occupation par certains habitants d’une partie du terrain acquis. Par ailleurs, la commune est encore tenue de poursuivre la procédure d’expropriation pour réaliser les équipements relatifs à l’évacuation des eaux pluviales, ce qui amène la Cour régionale à se demander sur la qualité des études préparatoires du projet.
¾ Ambiguïté des critères du choix des bénéficiaires Après avoir créé une commission pour statuer sur les demandes et le suivi des cessions, celle-ci a eu recours à deux journaux nationaux pour annoncer le démarrage des ventes des lots de terrains aux acheteurs potentiels et qui devaient se présenter au siège de la commune pour remplir un questionnaire préparé à cet effet. Or, quoiqu’aucune condition préalable n’ait été posée pour bénéficier de la vente, ladite commission a procédé, après réception des demandes, à une sélection pour le choix des bénéficiaires, et ce en l’absence de critères claires préalablement communiqués au public.
¾ Retard dans la réalisation des travaux relatifs au lotissement Après l’accomplissement des procédures d’acquisition du terrain, la réalisation des travaux du lotissement a connu un retard considérable. En effet, les études techniques confiées au bureau d’études « B » dans le cadre du marché n°05/2007 n’ont été réceptionnées qu’une année après la notification de l’ordre de service alors que leur durée était fixée à trois mois seulement.
Aussi, après la résiliation du marché n°11/2008 relatif aux travaux de voiries et d’assainissement puis du marché n°09/2009, les travaux ont été confiés à la société « M » moyennant le marché n°06/2011 qui a enregistré un retard notable dans la phase d’approbation. Celle–ci n’a eu lieu qu’en date du 07/02/2012, et ce plus de sept mois après l’ouverture des plis le 05/07/2011. Ce constat est également valable pour le marché n°04/2012 relatif aux travaux d’éclairage dont l’appel d’offres a été lancé le 23/12/2012 alors que son approbation n’a eu lieu qu’en date du 25/06/2013. Par ailleurs, les deux marchés sont encore en cours d’exécution malgré l’expiration de leurs délais respectifs d’achèvements.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Programmer les projets d’investissement selon les besoins réels et les gérer de façon à garantir l’économie, l’efficacité et l’efficience ;
- Conclure les contrats d’études avec des bureaux d’études spécialisés ;
- Assainir la situation juridique des terrains avant le démarrage des travaux ;
- Déterminer avec précision les prescriptions techniques et les quantités de travaux à réaliser dans le cadre des marchés ;
- Respecter les dispositions règlementaires relatives à la procédure d’appel d’offres, notamment en ce qui se rapporte aux prix anormalement bas ou excessifs. Respecter les objets des marchés et les réaliser suivant les prescriptions techniques;
- Se baser sur des critères précis et objectifs pour la détermination des projets inscrits dans le cadre de l’initiative locale du développement humain ;
- Soumettre la réalisation des projets à la supervision d’un ingénieur architecte conformément aux règles admises dans le secteur du bâtiment ;