Décret n° 2-96-440

du 16 juin 1996 approuvant la décision du conseil communal d’acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat, et après avoir reçu, le 09 juin 1997, un document du chef de la division des domaines de Settat pour le paiement du prix du terrain destiné au projet d’un montant de 4.97

Type: Décret
Numéro: 2-96-440
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 806 · PDF officiel
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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 806

décret n°2.96.440 du 16 juin 1996 approuvant la décision du conseil communal d’acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat, et après avoir reçu, le 09 juin 1997, un document du chef de la division des domaines de Settat pour le paiement du prix du terrain destiné au projet d’un montant de 4.97

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