1628 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
la rubrique budgétaire qui concerne la location des logements pour les chefs des Divisions de cette Province. Cet acte a été refusé par l’Autorité Provinciale pendant les discutions et l’étude du projet du budget de la gestion 2008, et ce par ce que ces fonctionnaires relèvent du personnel de l’Etat et non de cette collectivité.
(…), Aussi devant cette situation, l’Autorité Provinciale a adressé une lettre à la Direction des Affaires Juridiques, des Etudes, de Documentation et de Coopération relavant du Ministère de l’Intérieur (lettre n°927 du 04 mars 2008), sollicitant des solutions juridiques pour cette décision du Conseil Provincial.
Toutefois, le budget provincial de la gestion 2008 a été approuvé par le Ministre de l’Intérieur tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Provinciale sans modification. Ainsi, devant cette situation et compte tenu de l’absence d’un texte explicite montrant la relation des fonctions des chefs de divisions avec le Conseil Provincial, et comme les chefs de divisions exercent toutes leurs fonctions au profit du Conseil Provincial, l’Autorité Provinciale de cette Province a procédé à la location des logements au profit des Chefs de divisions et ce en exécutant la Décision du Conseil, et a essayé par la suite de réduire le nombre des ces logements dont le montant a passé de 129.600,00DH à 64.800,00 DH.et suite aux recommandations de la Cour régionale, les services de cette Province continuent à assainir cette situation pour les cas qui restent ( ci-joint lettres adressées aux chefs de divisions concernés pour prendre à leurs charges la locations des logements occupés).
¾ Dotation de carburant et lubrifiants pour des véhicules ne relevant pas du budget provincial (…). L’insuffisance des véhicules relavant du parc automobile du budget Provincial, a poussé l’Assemblée Provinciale à utiliser et à doter en carburant et en lubrifiants d’autres véhicules du budget général (…). Néanmoins les services de cette Province tentent progressivement à limiter la dotation en carburant et en lubrifiants des véhicules du Budget Général utilisées par l’Assemblée Provinciale, une fois cette dernière dispose des véhicules nécessaires qui permettent de couvrir ses diverses et nombreuses activités à travers cette Province.
¾ Recours aux marchés de régularisation pour l’achat de carburant et concentration des commandes au profit d’un seul fournisseur L’opération de dotation des véhicules en carburant un acte journalier, (…) et par conséquent la régularisation de certains dépenses concernant le carburant et les lubrifiants est obligatoire et aussi déterminante, du fait que les délais de lancement des appels d’offres dépassent un mois (…). Mais pour éviter le recours à la régularisation des dépenses du carburant, les services de cette Province procèderont à l’avenir à l’achat de vignette –SNTL.
En ce qui concerne la concentration des la commandes du carburant et des lubrifiants au nom d’un seul fournisseur. Les services de cette province lancent chaque année les appels d’offres relatifs à l’achat de carburant et des lubrifiants pour les véhicules relavant du budget provincial, (…). Ensuite et pendant les séances d’ouverture des plis, on se trouve devant la participation d’un seul fournisseur, qui propose des prix jugés admissibles par les commissions des appels d’offres, (…).
¾ Octroi des subventions sans détermination des objectifs La commission chargée des affaires budgétaires et financières qui relève du conseil provincial, procède chaque année à l’étude des demandes de subvention formulées par les associations locales, et décide de les subventionner sur la base de critères, telles que l’existence de programmes précisant les activités annuelles et la réalisation des programmes antérieurs.
(…).