1380 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pour les marchés cités dans le présent Rapport, le prix installation de chantier figure à part sur le bordereau des prix. Les soumissionnaires qui ont fait le choix de le chiffrer comme prix forfaitaire ne pouvaient naturellement pas l’intégrer dans les prix unitaires, au risque de perdre leurs chances d’être le moins disant. Pour les marchés des travaux de renforcement, l’entreprise ne peut installer un chantier fixe étant donné que son matériel est toujours en mouvement d’une zone à une autre. Là aussi, il ne s’agit pas d’un manque à gagner par la Commune.
¾ Paiements indus pour non application de la révision des prix La révision des prix prévue dans le décret relatif aux marchés publics est une clause qui présente surtout une garantie pour les titulaires des marchés publics lorsque la période d’exécution dépasse quatre mois. La demande de révision émane en général de ces entreprises lorsqu’elles réclament des révisions à la hausse; ce qui est relativement rare à Casablanca, d’ailleurs aussi bien pour cette révision que pour la réclamation des intérêts moratoires. Sur les 7 marchés pris comme échantillon par la CRC, certains ne sont pas encore clôturés ; la Commune prendra les mesures nécessaires pour récupérer les montants correspondants, c’est le cas notamment pour les marchés 46/08 et 127/08 sur lesquels elle pourrait potentiellement restituer respectivement 5,36 et 3,98 millions DH relatifs à la révision des prix.
¾ Non application des pénalités de retard Pour la plupart des marchés conclus par la Commune, il s’agit de travaux urbains qui présentent beaucoup de complexités et interférences avec les différents intervenants (Lydec, IAM, Méditel, commerçants, riverains…etc.). C’est pourquoi, il est souvent demandé à l’entreprise, dans le cadre de la préparation du chantier, d’effectuer des travaux partiaux sur des endroits localisés de façon à assurer le maintien de la circulation des véhicules, d’une part, et les aménagements des accès pour les riverains et les commerçants, d’autre part. Ces travaux localisés et préalables au lancement du chantier objet du marché cité dans le rapport, ont été réalisés en parallèle avec des travaux de déplacement et de renforcement des réseaux publics (réalisés par Lydec, IAM…).
Au vu des conditions précitées et de la complexité d’exécution des projets correspondants, il n’était ni équitable ni juste d’appliquer des pénalités de retard à ces entreprises qui ont cherché à satisfaire des demandes urgentes émanant de la Commune ou des autorités locales; Par ailleurs, il faut préciser que, aussi bien les commerçants que les usagers de la route, ne devaient subir de préjudice pendant la durée des travaux. Du fait des complexités mentionnées ci-dessus, l’emprise globale du projet n’était pas libérée dans sa totalité afin de permettre à l’entreprise de commencer les travaux dans leur globalité.
Les arrêts de travaux rendus nécessaires doivent être comparés à la renonciation par ces entreprises à la revendication auprès de la Commune d’intérêts moratoires parfois légitimes.
¾ Paiement de prestations en l’absence de service fait Les montants des travaux attachés et décomptés correspondent exactement aux montants des travaux réellement exécutés. Parmi les projets qui ont fait l’objet d’observations on peut citer:
- Le marché n°121/05 concernant l’aménagement du boulevard Anfa ; sur l’attachement définitif on retrouve exactement les quantités réellement exécutées dont le montant global est de 10.906.535,87 DH hors taxe et c’est le montant exact qui figure sur le décompte définitif, même si on peut relever certaines modifications apportées à quelques articles en plus ou moins.
Mais le montant global du décompte reste le même;
- Il en va de même pour les autres marchés; les décomptes ont été préparés de la même façon.
C’est-à-dire l’exploitation de quelques prix qui figurent sur le bordereau et qui ne sont pas