1379BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
8. Insuffisance des opérations de suivi et de contrôle de l’exécution des marchés ¾ Tenue non conforme des cahiers des PV de réunion de chantier ¾ non établissement des croquis, des métrés et des levées topographiques La quasi-totalité des marchés en question concerne des travaux de renforcement qui ne présentent pas des difficultés de réalisation nécessitant l’organisation de réunions à une fréquence élevée; le suivi étant assuré par la présence permanente des techniciens de la Commune et par des visites rapprochées des responsables de la CUC ; pour les projets structurants qui nécessitent une coordination parfaite avec les différents intervenants, des réunions de chantiers sont tenues d’une façon régulière et sanctionnées par des PV. Pour la plupart des marchés, les métrés sont établis selon les croquis, levés sur place au fur et à mesure de l’avancement des travaux et reportés sur les carnets d’attachements. Pour certains marchés de taille plus importante en matière de terrassement, les terrassements sont payés au forfait.
¾ Insuffisance du contrôle des bons de pesée Concernant le lieu de pesée, à défaut d’avoir un pont bascule relevant de la Commune, les entreprises sont autorisées à utiliser leurs ponts bascules qui sont toujours étalonnés par les services de métrologie.
Des certificats d’homologation de ces ponts bascules sont remis à la CUC.
¾ Non respect de la périodicité et de la fréquence des essais prévus Les contrôles de fabrication et de mise en œuvre des différentes couches de structures sont réalisés de manière régulière pour s’assurer de la qualité des produits utilisés; il convient de signaler cependant que la fréquence des essais prévus par les CPC prennent en compte des réalisations adaptées au caractère statistique qui détermine un nombre d’essais par nature de travaux. Pour les marchés de la Commune, la production et la mise en œuvre des matériaux blancs et noirs ne permettent pas de réaliser un nombre d’essais statistiquement valable pour pouvoir juger de la qualité du produit. Les entreprises qui travaillent avec la Commune ont des unités de production fixes dans les zones de Casablanca.
Leurs matériaux sont connus et répondent aux normes en vigueur. La vérification de ces matériaux est toujours réalisée au niveau des formulations des enrobés. Les travaux sont réalisés à partir des carrières déjà agréées et par conséquent les formulations sont toujours identiques sauf en cas de changement du type d’enrobés; les entreprises fournissent alors les formulations correspondantes.
¾ Non approbation de la sous-traitance des travaux La plupart des marchés contractés concernent principalement la voirie et accessoirement ses dépendances. La sous-traitance est un cas exceptionnel dans la mesure où l’entreprise de voirie fait parfois recours à des entreprises spécialisées pour la réalisation de certaines prestations spécifiques, en tant que prestataires de service; la responsabilité reste totalement à la charge du titulaire du marché.
9. Paiements non justifiés de certaines prestations ¾ Paiement indu des frais d’installation de chantier Pour plus de transparence et de précision dans l’établissement des prix, la Commune choisit, au niveau des marchés importants, de traiter l’installation du chantier à part, pour une seule et unique fois, sur le bordereau des prix. Son mode de chiffrage sur les bordereaux peut figurer de deux façons:
- Un prix forfaitaire payé à part (prix composé).
- Une partie des prix unitaires (prix décomposé).