1378 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant le marché n°46/08 le nombre de soumissionnaires est réduit, la moyenne de comparaison des offres n’est pas significative, si on considère chaque poste à part ; le marché n°46/08 est un exemple en la matière vu que les offres concurrentes ont été réduites à une seule.
L’analyse apportée dans ces cas se fait sur la base de la cohérence du sous détail des prix et en cas de contradiction des demandes de justification sont transmises au candidat moins disant.
¾ Absence d’une approche formalisée pour l’établissement de l’estimation administrative L’estimation confidentielle doit permettre à l’administration d’évaluer le budget dont elle aura besoin pour réaliser ses projets et d’éviter de:
- Soit réaliser des projets excessivement chers (plafond de +25%);
- Soit réaliser des projets avec des prix anormalement bas;
Ce qui pourrait être à l’origine de préjudices causés à l’administration ou à l’entreprise.
L’estimation confidentielle est calculée en fonction des quantités portées sur le bordereau des prix.
L’origine des prix unitaires peut être par exemple la moyenne des marchés en cours; l’estimation du maître d’œuvre ou bureau d’études peut aussi varier selon la proportion ou la quantité des travaux, l’environnement et le mode de chiffrage adopté par les entreprises. La Commune apportera plus de soin à l’établissement, au calcul et à la vérification des estimations des marchés. Toutefois, il y a lieu de signaler que sur les trois marchés cités, l’erreur reste négligeable par rapport aux différentiels engendrés par les offres des entreprises.
¾ Inconstance des critères d’appréciation des offres prévus par les règlements de consultation ¾ Insuffisances liées à l’appréciation des offres techniques par les sous commissions technique Le règlement de consultation plafonne la note des références techniques sur les travaux de voirie en milieu urbain. une fois que les entreprises atteignent ce plafond, elles obtiennent la note maximale. Les références techniques supplémentaires n’auront pas une note additionnelle. Cette pratique s’applique également pour la notation des moyens humains et matériels de l’entreprise, c’est le cas pour les marchés n° 47/05, 25/03, 45/05, 121/05, 83/06, 23/06, 13/08, 34/08, 132/08 et 93/2010.
Le fait de relever le seuil des références techniques et des moyens humains et matériels, ainsi que celui du chiffre d’affaires, permet en réalité de se retrouver souvent avec les entreprises déjà référenciées ; cela pourrait limiter le champ de la concurrence et constituer une entrave pour les entreprises émergentes qui peuvent avoir la capacité d’obtenir des références notables en participant aux marchés en question.
Les dispositions réglementaires ont été respectées tout au long du processus d’attribution des marchés en question Pour le marché 121/05, la commission d’appels d’offres a décidé de tenir plusieurs réunions dans le but d’élargir le champ de la concurrence. Les ajustements qui ont motivé les avenants aux marchés n°121/05 et 46/08 avaient pour but de mieux les accommoder avec l’environnement du site, les sujétions d’exploitation ainsi que l’homogénéisation des équipements publics (infrastructures mobiliers, éclairage…etc.), d’autant plus que ces dispositions allaient améliorer et faciliter les opérations d’entretien par les différents services. Il ne s’agit donc pas de défaillances au niveau des études