1377BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de dossiers d’exécution Les projets de construction et d’aménagement que la Ville a réalisés, font objets de dossiers techniques tels que les plans d’aménagement, tracé en plan et les profils correspondants ; en ce qui concerne le marché 34/08, par lequel ont été réalisés des axes structurants comme Bd tah, une étude a été faite et un dossier complet a été remis à l’entreprise adjudicataire. Par le même support, des voies et ruelles ont été réalisées sans recours à des études vu l’urgence et vu qu’elles ne présentaient pas de difficultés techniques majeures.
¾ Intégration non justifiée des travaux d’éclairage public dans les marchés de voirie Concernant l’éclairage public, il faut d’abord rappeler que le service de l’éclairage public n’a été délégué à la Lydec qu’en 2008 et que la mission de ce délégataire consiste essentiellement à maintenir, entretenir et renouveler les installations existantes. Les travaux réalisés sur des extensions et des nouvelles installations, sont à la charge des entrepreneurs promoteurs immobiliers lotisseurs et aménageurs publics ou privés qui, d’un côté n’ont aucune obligation de recourir à la Lydec, dont l’intervention est d’ailleurs payante dans ce domaine et, d’un autres côté, préfèrent parfois éviter de multiplier le nombre d’intervenants sur le même chantier dans un souci d’homogénéisation et de rationalisation des moyens.
Il n’y a donc pas lieu de supposer la survenance d’un quelconque préjudice subi par la Commune.
7. Insuffisances liées aux procédures de lancement des appels d’offres, de mise en concurrence et de choix des offres ¾ Recours fréquent aux marchés de régularisation Compte tenu de l’état de dégradation avancée de la voirie urbaine et dans le but de préserver les intérêts des usagers et réduire le coût d’exploitation des véhicules et leurs risques d’accident, certains travaux préliminaires jugés urgents ont démarré juste après le choix du titulaire du marché ; il ne s’agit nullement de marchés de régularisation mais plutôt de marchés pour lesquels les attributaires ont été sollicités pour commencer quelques interventions préliminaires jugées extrêmement urgentes avant l’émission des ordres de services correspondants. C’est le cas pour tous les marchés cités au Rapport de la Cour des comptes.
¾ Absence de référentiel des prix L’intérêt d’un référentiel des prix est évident; la Commune examinera la possibilité de sa mise en place.
¾ Non justification des offres de prix anormalement bas ou excessifs ¾ Ecart techniquement non justifié entre les prix unitaires de certaines prestations Hormis les conditions particulières de célérité propres au Programme de mise à niveau, il faut souligner qu’à partir de la mise en application du décret 2-06-388 formant nouveau code des marchés publics, en 2008, la commission d’ouverture des plis a commencé à prendre en considération, après vérification, les offres dites excessives ou anormalement basses à + ou – 25% de la moyenne arithmétique de l’estimation globale de l’administration et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires.
Généralement, la commission d’appel d’offres vérifie les prix proposés par l’offre retenue; concernant le marché n°153/08, il a été demandé à l’entreprise de justifier les prix anormalement bas. Le prix n° 7 (béton dosé à 250kg/m³) pour réalisation d’assise en béton, considéré très bas, a été accepté par l’entreprise qui a assumé ses responsabilités.