buissons plantés pendant cinq ans. Pourtant, il a été constaté que les comptes administratifs des années
2010/2011/2012 ne comportent aucune dépense relative à l’entretien courant d’espaces verts, jardins et forêts. Ce qui pose la question de l’opportunité de la convention et du respect des engagements de la commune.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Adopter un plan du développement économique et social qui prend en considération les moyens de la commune et veiller à conclure des conventions de partenariat qui précisent les modalités de financement et la durée d’exécution ;
- Veiller à la réalisation des études préalables à l’exécution de projets ;
- Honorer les engagements issus des conventions conclues pour différents projets.
B. Gestion du patrimoine ¾ Situation juridique des biens immobiliers La commune tient un sommier de consistance qui n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle et qui ne comprend pas l’ensemble des biens immobiliers de la commune à l’exception des locaux à usage commercial. Il a été observé également, que la commune ne veille pas à l’immatriculation de ses biens immobiliers, il s’agit particulièrement du terrain situé à Boujdour et sur lequel est construit le centre commercial de la commune Gueltat Zemmour.
¾ parc-auto Il a été observé que la commune ne tient pas des carnets de bord pour ses véhicules à fin d’y enregistrer toutes les informations permettant de faire le suivi de l’état mécanique des véhicules et de toutes les interventions d’entretien et de réparation.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Veiller à mettre à jour le sommier de consistance en inscrivant l’ensemble du patrimoine communal ;
- Régulariser la situation des magasins du centre commercial de la commune ;
- Veiller à tenir des carnets de bord pour les véhicules communaux.
C. Gestion des dépenses ¾ Achat de peinture Concernant les dépenses d’achat de peinture, il a été constaté que les dossiers y afférents ne contiennent pas les documents qui précisent les lieux des travaux de peinture. Il est fait mention uniquement de la liste des produits achetés sans signaler aucune information sur les dépenses de la main d’œuvre.
¾ taxe spéciale annuelle sur les véhicules sur la base des documents comptables tenus par la commune et les comptes administratifs, il a été constaté que la commune ne procède pas au paiement de la taxe spéciale annuelle sur ses véhicules.
¾ Construction d’un abreuvoir et l’achat d’équipements de relevage d’eau à Oudiyat Tyusse En 2009, la commune a conclu le marché numéro 01/2009 P ayant pour objet « la construction d’un abreuvoir et l’achat d’équipements pour le relevage l’eau» et ce, dans le cadre de la convention numéro 2397BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)