1018 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. De la vérification des pièces justificatives des dépenses au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la chambre des représentants Le montant de la participation a été fixé par arrêté du Chef du gouvernement n° 3-77-11 à 220Millions de Dirhams; le montant versé aux partis politiques est de 219,74 Millions de Dirhams.
Une avance d’un montant de 60,99 Millions de Dirhams; soit 27% du montant global ; a été versée aux Partis avant le début de la compagne électorale. Le montant restant (161,65 Millions de Dirhams) leur a été versé à la fin du mois de janvier 2012 (après la campagne électorale). Après la promulgation des résultats définitifs des élections, il a été constaté que certains partis ont bénéficié d’une avance supérieure à ce qui est du, et dont le montant global s’élève à 2,90 Millions de Dirhams.
Il est à signalé que vingt neuf (29) partis politiques ont bénéficié de la participation étatique au financement de leurs campagnes électorales. Parmi ces partis, dix huit (18) ont adressé à la Cour leurs pièces justificatives dans les délais réglementaires. Il s’agit de :
Parti Date de production du compte Parti de l’Unité et de la Démocratie 22-11-2011 Parti de la Reforme et du Développement 16-12-2011 Parti des Forces citoyennes 26-12-2011 Parti de la Liberté et de la Justice Sociale 16-01-2012 Parti Démocrate National 02-02-2012 Union Constitutionnelle 24-02-2012 Mouvement Populaire 24-02-2012 Parti de l’Environnement et du Développement Durable 27-02-2012 Parti du Centre Social 02-03-2012 Parti du Progrès et du Socialisme 29-03-2012 Mouvement Démocrate Social 04-04-2012 Parti de la Gauche Verte Marocain 05-04-2012 Parti du Front des Forces Démocratiques 12-04-2012 Parti du Renouveau et de l’Equité 12-04-2012 Parti Al Ahd Addimoqrati 18-04-2012 Parti de l’Istiqlal 23-04-2012 Parti de la Renaissance et de la Vertu 30-04-2012 Congrès National Ittihadi 30-04-2012