1017BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Non présentation de l’inventaire du patrimoine et du bilan d’ouverture que les partis politiques sont tenus d’établir dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du plan comptable des partis politiques en date du 29 juin 2009. De ce fait, les comptes présentés ne donnent pas une image fidèle de la situation financière et comptable des partis concernés.
En ce qui concerne les partis non bénéficiant du soutien de l’Etat, les comptes des produits et charges, font ressortir un total de charges de l’ordre de 18.746.208,78 dirhams alors que leurs produits n’ont pas dépassé le montant de 9.122.503,30 dirhams. La contribution de l’Etat au financement de la compagne électorale du 25 novembre2011 représente 82% des ressources de ces partis.
La vérification des pièces constituant les comptes des partis n’ayant pas bénéficié du soutien annuel de l’Etat, a permis de soulever un certain nombre d’observations se résumant comme suit :
- Non respect, par la plupart de ces partis, des délais réglementaires fixés pour la présentation des comptes annuels ;
- Non production de l’état des informations complémentaires prévu par le plan comptable unifié des partis politiques;
- Absence de justification du service fait et de sa certification pour les dépenses réalisées.
Il est à signaler que des observations spécifiques ont concernée les pièces justificatives présentées par chaque parti. De même, la Cour des comptes a formulé des recommandations aux partis politiques qui se résument comme suit:
¾ Concernant la production du compte annuel - La production, à la Cour d’un compte annuel certifié par un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables;
- La production d’un état détaillé des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du soutien étatique annuel;
- La production d’un état détaillé appuyé de pièces justificatives des dépenses effectuées au titre des sommes versées aux structures régionales des partis;
- L’application des dispositions de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques en ce qui concerne notamment l’évaluation et l’enregistrement du patrimoine du parti en son nom en tant que personne morale et la production de l’inventaire de ce patrimoine;
- L’application les dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 1078-09 du 23 avril 2009, fixant le plan comptable unifié des partis politiques, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un bilan d’ouverture.
¾ Concernant la dépense et l’utilisation du soutien de l’Etat - La mise en place de procédures délimitant les fonctions et les responsabilités;
- La production d’un état détaillé appuyé des pièces justificatives relatif à l’utilisation du soutien annuel reçu ;
- La justification des dépenses au moyen de pièces justificatives réglementaires ;
- La justification du service fait et sa certification pour toutes les dépenses du parti ;
- La production des relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom du parti .