1537BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
D. Gestion de l’ordonnancement des dépenses et de leur paiement 1. Ordonnancement de dépenses relatives à des marchés en l’absence de ce qui prouve la production par les entrepreneurs des assurances légalement exigées et de leur renouvellement Cette situation est due au faite qu’il y a eu confusion sur le service qui était censé exiger ce genre de documents surtout après la nouvelle réglementation qui stipulait que les services du trésor n’allaient plus exiger ces documents. Malgré cela, il s’est avéré après vérification des dossiers objet des marchés inspectés l’existence de toutes les assurances nécessaires.
2. Mandatement et paiement de dépenses relatives à des marchés hors délai légal Les principales raisons qui ont engendré le retard des paiements pour les dépenses relatives aux marchés de travaux hors délais peuvent être résumées comme suit:
- Augmentation dans la masse des travaux qui connaît un retard de visa sur l’engagement par les services du trésor ;
- Procédure de déblocage des crédits quand il s’agit des marchés financés par le fond d’équipement communal.
- Augmentation du taux de la T.V.A de 6% en fin d’année 2007, ce qui a poussé la commune à programmer des crédits supplémentaires pour honorer ses engagements. Donc un temps supplémentaire pour l’approbation du crédit. En ce qui concerne le retard constaté au niveau des services communaux, nous vous signalons que dernièrement la commune a décidé de participer au programme de gestion intégrée de dépenses “GID” assistée par les services du trésor.
3. Défaillance de la traçabilité et de l’enregistrement des mesures relatives à l’établissement des décomptes et au mandatement Jugeant vos remarques importantes et pertinentes, les services de la commune ont commencé à prendre en compte vos recommandations et se sont engagés à appliquer la réglementation en vigueur pour éviter tout retard prévu.
4. Retard du service comptabilité à demander le déblocage de certaines tranches de crédit et défaut de suivi de la réalisation des travaux Ce retard est dû essentiellement à ce qui suit:
- Le dossier de demande de déblocage de crédit est soumis à une étude préalable de la situation financière de la partie à débloquer.
- Le retard engendré par les services du trésor pour le visa des documents constituant le dossier.
5. Défaillance en matière de coordination entre les différents services et absence de mécanismes permettant au service comptabilité de suivre les étapes d’exécution des marchés Suite à vos remarques, la commune a revu l’organisation du service comptable en le dotant des moyens humains et matériels afin de pouvoir suivre et coordonner avec les autres services de la commune, et