1536 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
9. Réception d’un marché sans production par les entrepreneurs des résultats des analyses des travaux exécutés et des matières utilisées Lors de la réponse à cette remarque et après vérification du marché portant référence 13/CUT/10 il s’est avéré que le résultat des analyses des matériaux par le laboratoire y figuraient ( Voir le dossier ).
10. Acceptation de la commune des résultats des analyses réalisées sur la base d’échantillons de matières non extraites du chantier Les résultats des analyses des matériaux effectuées par le laboratoire pour le marché n° 13/CUT/10 montrent que les échantillons ont bel et bien été prélevés du chantier et une copie de ces analyses a été adressée à la Cour Régionale des Comptes.
11. Non production des services compétents de ce qui prouve la réparation des anomalies constatées lors du contrôle des travaux exécutés Les services techniques communaux, avec le bureau d’études et le laboratoire rectifiaient les malfaçons constatées par le biais de rapports de control sur place. Seulement cette activité n’était pas reportée par écrit ni classée au dossier de suivi du chantier, ni dans les manifolds disponibles au chantier.
12. Non-conformité, pour le cas d’un marché, des quantités indiquées dans les attachements à celles figurant sur les décomptes L’attachement n° 6 rédigé en date du 29/09/2009 relatif au marché 29/CUT/2008 a été présenté par erreur à la Cour régionale des Comptes puisqu’il avait été annulé. Un autre attachement rectificatif a été établi et portant le même numéro 6 et qui correspond au décompte n° 6 et dernier.
13. Dépassement des délais prévus pour l’exécution des travaux d’un certain nombre de marchés Les dépassements des délais d’exécution des travaux est le résultat d’un certain nombre de facteurs dont :
- Arrêt des travaux pour cause des intempéries ;
- Arrêt des travaux pour la non livraison des matériaux suite à la grève des transporteurs ;
- Retard pour l’approbation des actes d’accompagnement par les autorités compétentes attardant le lancement des travaux supplémentaires ;
- Prolongation des délais d’exécution des travaux supplémentaires objet d’avenants aux marchés ;
- Protestations des citoyens ;
Pour chacun de ces cas des ordres d’arrêt et de reprises ont étés établis.
14. Absence du suivi de l’état des paiements par les services techniques et établissement des décomptes en l’absence des crédits budgétaires suffisants La majeure partie des marchés financés par le Fond d’équipement communal nécessite l’élaboration préalable des décomptes pour que celui-ci procède au déblocage des fonds accordés, ce qui pousse les services de la commune à préparer lesdits décomptes en l’absence de crédits budgétaires.