1535BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ce document n’est plus exigé par la perception. Et l’administration se limite à classer ce document dans son dossier.
A ce titre, nous vous rappelons, que la majeure partie de ces certificats d’assurance ont été adressés à la Cour Régionale des Comptes.
3. Non vérification par les services techniques des cas où les titulaires des marchés procèdent à la sous-traitance pour certains travaux Lors du suivi des travaux par les services techniques communaux, il n’a pas été constaté la présence d’éléments étrangers aux chantiers. Et rien ne donnait à suspecter que les entreprises aient eu recours à des sous-traitants puisque même lors des visites inopinées, les techniciens comme les chefs de chantier étaient présents.
4. Absence d’enregistrement des ordres de service émanant de la commune et non tenue, par les services techniques, de registres réservés à cet effet En effet, la commune ne disposait pas d’un registre spécifique pour ces documents et suite à la remarque pertinente soulevée à l’occasion de l’inspection, un registre a été réservé exclusivement aux ordres de services .
5. Signature par l’ordonnateur, les chefs de services de la commune et les entrepreneurs, d’ordres de services sans les dater L’ensemble des ordres de service délivrés par les services Communaux sont datés. Des copies supplémentaires disponibles aux dossiers et non datés ont été présentés à l’inspection par mégarde.
6. Non présentation, par les services compétents, des documents relatifs au suivi de l’exécution des travaux L’ensemble des attachements justifiant le suivi rigoureux des réalisations ont été mis à la disposition de la Cour Régionale des comptes.
7. Insuffisance des moyens nécessaires pour le suivi de l’exécution des travaux Récemment, la Commune a affecté à ce service des cadres techniques et administratifs en qualité et nombre satisfaisant. Des notes de services administratives explicites pour chacun des affectés ont étés établies.
8. Non respect de l’obligation des entrepreneurs de produire les plans de recollement des travaux exécutés pour certains marchés, et non application des sanctions qui en découlent Lors de la visite de la Cour Régionale des Comptes à ce propos, la majeure partie des plans de recollement lui ont été présentés. Chacun des dossiers demandés contenait les plans de recollement reportant avec détail, les travaux objet du marché.