1534 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
14. Défaut de la conservation des dossiers des appels d’offres annulés ou incomplets Nous signalons à cet égard que l’annulation de certains appels d’offres n’est pas infondée. Le recours parfois à l’annulation de certains appels d’offres ou l’arrêt de la procédure à une étape déterminée est dû à des motifs raisonnables et objectifs permettant à l’ordonnateur de prendre de telles décisions.
15. Insuffisances dans la consignation de certaines mesures prises lors de la phase administrative de l’appel d’offres La division des marchés est constituée de deux services: service de budget de fonctionnement et le service du budget d’équipement; en plus d’une cellule autonome au sein de la division qui s’occupe du suivi des mesures administratives comme l’envoi préalable des dossiers et la convocation des membres de la commission d’appel d’offres et la remise des dossiers d’appel d’offres aux entreprises, et la réception de ces dossiers transmis par les soumissionnaires avant la séance d’ouverture des plis, ainsi que les correspondances avec le comptable, les services du trésor et les autorités de tutelle. Ainsi toutes les correspondances sont enregistrées par cette cellule et au niveau du bureau d’ordre de la commune.
16. Insuffisances dans la délimitation des tâches dévolues au service des marchés et absence des mécanismes de suivi et de coordination avec les autres services En l’absence d’une structure administrative et organisationnelle claire délimitant les missions de chaque division ou service, et devant l’absence d’une description des taches, les services de la commune s’efforcent à gérer le quotidien. La commune aspire toujours à disposer d’un organigramme clair.
A cet égard le ministère de tutelle a envoyé plusieurs courriers aux communes au sujet du projet de l’organigramme type. Certaines communes ont déjà présenté leurs propositions sur ce projet qui est en cours d’étude.
En ce qui concerne le système informatique ou l’informatisation des services, la commune urbaine de Tanger s’est engagée dernièrement dans ce processus par sa participation au programme de gestion intégrée de dépenses «GID», encadré par les services du trésor en collaboration avec les services du ministre de l’intérieur. Certains cadres administratifs vont bénéficier de séminaires de formation dans le cadre de ce programme qui sera lancé incessamment.
C. Gestion de l’exécution des travaux 1. Dépassement par la commune du délai légal pour la notification, aux entrepreneurs, de l’approbation de certains marchés Vous n’êtes pas sans savoir, que les démarches et procédures administratives postérieures à l’ouverture des plis sont complexes et nécessitent moult approbations, dont celle de l’administration centrale.
Ces démarches engendrent souvent des retards qui, à notre regret, constituent effectivement un dépassement des délais réguliers.
2. Non exigence, par les services techniques, des entrepreneurs de présenter les assurances prévues par la loi avant le lancement des travaux Avant l’année 2004, les certificats d’assurance étaient parmi les pièces indispensables à fournir à la perception avec le premier décompte, seulement, avec la nouvelle règlementation, la présentation de