1533BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
8. Non indication dans les dossiers conservés par la commune des motifs d’élimination de certains concurrents Lors de nos réponses à votre premier rapport, il a été précisé que tous les éléments faisant l’objet d’écartement des concurrents restent conservés dans les dossiers des marchés classés à la commune.
Par contre, en ce qui concerne l’offre technique de la société « S » relative au marché n°29/CUT/2008, elle vous a été envoyée en date du 13/03/2013.
9. Défaillance des règlements de consultation à mettre en place des mécanismes pour la vérification de la réalité d’existence des moyens humains et techniques déclarés par les soumissionnaires dans leurs offres La commune n’a pas participé à l’établissement des règlements de consultation.
10. Non exactitude de certains prix unitaires figurant dans le bordereau des prix estimatifs de certains marchés Il a été déjà signalé que les estimations confidentielles établies par les bureaux d’études présentées lors de la séance d’ouverture des plis n’ont pas été vérifiées faute de disponibilité de temps.
11. Omission des Services de la commune d’informer les titulaires des marchés, de la certification des propositions d’engagement les concernant Les services de la commune informaient les attributaires des marchés approuvés par le biais de la notification: document signé par l’ordonnateur et le service concerné, sans citer les références du bordereau et numéro du visa de l’engagement. Après évocation de cette remarque, les services communaux ont commencé à prendre en considération ces observations.
12. Retard du trésorier communal à accorder le visa de certains marchés de la commune Comme mentionné précédemment, l’opération du programme de la mise à niveau n’a pas été consolidée par un ensemble de mesures d’accompagnement notamment celles concernant le renforcement des moyens humains des administrations concernées (Commune, Wilaya, Trésor), et le déploiement des cadres administratifs et techniques qualifiés pour veiller à l’exécution et le suivi de ces deux programmes.
Effectivement le visa de l’engagement de certains marchés nécessitaient des délais plus longs que ceux mentionnés dans la réglementation en vigueur; ce qui a poussé le législateur marocain à se pencher sur ces questions et à œuvrer pour réviser ces textes et annuler l’obligation du visa préalable sur les engagements de dépenses.
13. Retard de l’autorité de tutelle à approuver certains marchés de la commune Comme signalé ci-dessus le programme de la mise à niveau n’a pas été accompagné par un ensemble de mesures surtout celles des moyens humains administratifs et techniques dans les administrations concernées pour assurer l’exécution et le suivi des deux programmes ce qui a provoqué le retard d’approbation pour certains marchés.