1532 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Non transmission préalable des dossiers d’appels d’offres aux membres de la commission d’appel d’offres Il a été signalé dans nos réponses à votre premier rapport, que toutes les correspondances étaient enregistrées au bureau d’ordre de la commune avant d’être envoyées. Aucun membre de la commission d’appel d’offres n’a jamais réclamé la non réception des convocations ou des dossiers d’appels d’offres.
En plus les mêmes membres étaient représentés dans les réunions périodiques qui étaient tenues pour l’étude et le suivi des projets de la mise à niveau.
3. Omission de certains règlement de consultation de déterminer la catégorie ou le classement requis pour les attestations d’appréciation des entreprises concurrentes Les règlements de consultation étaient préparés par les bureaux d’études, qui sont liés par contrats avec l’agence de développement du nord, et la commune n’a pas été associée à cette opération.
4. Utilisation par certains règlements de consultation de critères différents pour des marchés semblables Comme cité ci-dessus, les règlements de consultation ont été établis sans la participation des responsables de la commune.
5. Non exactitude des calculs d’évaluation des offres financières des concurrents pour deux appels d’offres Les offres financières des deux concurrents éliminés à l’examen des dossiers techniques, ont été utilisées lors de la notation des offres acceptées par erreur ou omission, d’ailleurs cela n’a pas influencé le classement des soumissionnaires.
6. Absence de motivation d’élimination de certains concurrents dans le PV de la commission d’appels d’offres Les membres de la commission d’ouverture des plis avaient examiné les dossiers techniques des deux sociétés écartées et avaient constaté que leurs références étaient insuffisantes pour la réalisation du marché.
7. Elimination de deux soumissionnaires à des appels d’offres, sans justification valable Concernant le marché n°77/CUT/2006, la présentation des catalogues objet de l’équipement prévu par le marché était stipulée dans l’avis d’appel d’offres publié dans les journaux. C’est pour cette raison que la commission a écarté l’un des trois concurrents participants au marché.
Par contre l’élimination de la société “O” aux marchés n°13/CUT/2010 et 16/CUT/2010 a été suite à l’attestation de classification provisoire et non définitive comme stipulé par le règlement de consultation.