1531BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
12. Non respect, par la commune, de ses engagements quant à sa contribution prévue par les deux conventions de partenariat s’agissant du programme de mise à niveau urbaine , au titre de la période 2006-2009, la commune n’a pas pu assurer les crédits nécessaires en raison des contraintes qui pesaient sur ses finances vu l’insuffisance des excédents budgétaires des années considérées.
S’agissant du programme de développement urbain relatif à la période 2009-2013, au début, la commune n’a pas pu assurer les crédits nécessaires en raison du refus du conseil communal d’approuver les comptes administratifs des années 2009, 2010 et 2011. Chose qui a été rattrapée après l’approbation des comptes administratifs lors de la session de février 2012 et la programmation d’un crédit de 57.000.000,00 DH à cet effet.
13. Programmation défaillante en matière de coordination pour la réalisation des projets d’aménagement et de création de voies - l’aménagement de la rocade n° 8 : les travaux de carrelage n’ont eu aucun impact sur ceux réalisés dans le cadre du marché relatif à l’aménagement de cette voie ;
- l’aménagement du boulevard Trik Ibn ziad : les travaux, parallèles aux deux projets, relatifs au dévoiement ou changement des trajectoires des réseaux souterrains de la société Amendis, ont connu un grand retard ce qui a impacté le bon déroulement des deux projets, en raison de quoi plusieurs ordres d’arrêt de travaux ont été donnés à la société titulaire du marché n° 60/CUT/06 relatif à l’aménagement des voies et trottoirs du boulevard Trik ibn ziad.
Les mêmes motifs ont été derrière le retard enregistré au niveau de la réalisation des travaux objet du marché n° 64/CUT/06 relatif à l’aménagement des espaces verts au niveau du même boulevard.
- l’aménagement du boulevar Al qods : pour éviter tous dégâts éventuels touchant les travaux déjà réalisés, les travaux d’infrastructure d’éclairage public ont été intégrés dans les marchés, portant sur l’aménagement des voies et trottoirs, n° 13/CUT/10 et n° 14/CUT/10. Pour les travaux relatifs à l’aménagement de la ceinture verte au niveau du boulevard Al Qods, ils étaient programmés par les services de la wilaya durant la même période prévue pour l’aménagement des voies et trottoirs. Toutefois, pour les travaux relatifs à l’espace vert au même boulevard, et programmé dans le cadre du marché n° 07/CUT/08, ils n’ont porté que sur la partie en face du marché de gros ;
- l’aménagement du boulevard de Tanger : les travaux d’infrastructure d’éclairage public ont été intégrés dans le cadre du marché portant sur l’aménagement des voies, et ce pour éviter tous dégâts éventuels affectant les travaux déjà réalisés.
B. Gestion des appels d’offres 1. Non publication, par la commune des programmes prévisionnels annuels relatifs aux marchés à conclure Le refus de l’approbation par le conseil durant les trois dernières années des comptes administratifs et les programmations des excédents de recettes contenant les projets prévus à réaliser, constituait la principale cause de la non publication du programme prévisionnel dans les journaux.