1530 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
6. Pertes financières subies par la commune à cause du non recours à la procédure d’expropriation pour utilité publique avant le lancement des projets La non application de la décision d’expropriation pour utilité publique est dû au faite qu’il n’y a pas eu d’approbation au sein du Conseil.
7. Omission pour les deux programmes de prévoir des crédits budgétaires pour couvrir les dépenses afférentes à l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des projets envisagés C’est la commission, présidée par monsieur le Wali, chargée de préparer les deux conventions qui n’a pas prévu les crédits nécessaires.
8. Défaillance des études effectuées à rendre compte des contraintes liées à la disponibilité de l’assiette foncière nécessaire à la création ou l’élargissement de nouvelles voies Les études relatives à la voirie ont été attribuées à des bureaux d’études liés, par contrats, avec l’agence de développement du nord. A ce niveau, il convient de souligner que ni la commune ni les autres parties concernées par le projet (Amendis, IAM, Agence urbaine..) n’ont été associées lors de la réalisation desdites études.
9. Insuffisance des études menées, à rendre compte de toutes les contraintes techniques susceptibles d’entraver la réalisation des travaux de création et d’élargissement des voies Comme déjà signalé, ceci trouve son explication dans la non association de la commune et les autres parties concernées par le projet (Amendis, IAM, Agence urbaine..) aux différentes phases de la réalisation desdites études.
10. Programmation de projets d’aménagement et de création de voies en l’absence des équipements de base Selon la commission chargée de la préparation et la programmation des projets, la réalisation des équipements de base incombe à la société Amendis.
11. Initiation de la procédure d’appel d’offres en l’absence des crédits budgétaires nécessaires Dans certains cas, certains appels d’offres ont été lancés sans que la commune ne dispose des crédits nécessaires et ce, en raison des contraintes liées aux engagements pris par celle-ci vis-à-vis de ses partenaires et qui nécessite le respect de certains délais. Ainsi, le commencement de tous travaux ne peut avoir lieu qu’après avoir suivi toutes les phases de la procédure administrative et légale y compris le visa préalable des services du ministère des finances et l’approbation des autorités de tutelle.