1179BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Se conformer aux normes d’hygiène dans le domaine des abattoirs;
- Raccorder l’abattoir au réseau d’eau potable;
- Résoudre le problème d’assainissement soit par le raccordement de l’abattoir au réseau d’assainissement, soit par la construction d’autres fosses sceptiques et leur curage réguliers;
- Procéder à la construction des blocs sanitaires de l’abattoir dans les plus brefs délais;
- Imposer à l’exploitant de l’abattoir la tenue des registres permettant la traçabilité des activités et la perception des taxes conformes à l’arrêté fiscal;
- Procéder à l’exploitation des boutiques des boucheries en procédant à leur réfection pour les rendre opérationnels;
La Cour régionale des comptes rappelle la recommandation faite à la commune urbaine de Khemisset et à l’autorité de contrôle administratif en 2008, concernant la prise des mesures nécessaires afin d’atténuer les impacts environnementaux liés à cette exploitation anarchique et d’étudier, en coordination avec les autres communes, la possibilité de créer une décharge intercommunale contrôlée répondant aux normes techniques et environnementales en vigueur.
C. Urbanisme et gestion du territoire communal 1. Programme de restructuration des quartiers irréguliers Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre et non réglementaire, la commune rurale de Majmaa Tolba s’est engagée en 2005, à côté d’autres organismes, pour la réhabilitation de la ville de Khemisset et de ses périphéries et l’intégration des quartiers non-réglementaires et sous-équipés dans le tissu urbain, ainsi que l’amélioration des conditions de vie des habitants (les organismes concernés sont : le ministère délégué auprès du premier ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, la CU de Khemisset, la CR Majmaâ Tolba, la CR de Sidi El Ghandour et la CR de Sidi Allal Lamsadar). Les quartiers qui relevaient du territoire communal concerné par la restructuration sont le quartier Sahraoua I et II, le quartier Ait HaddouOusaid I et II et le quartier Askar. Toutefois, la gestion des opérations de restructuration soulève les observations suivantes :
¾ Intégration de terrains-nus appartenant à des personnes privées dans les plans de masse afférents au programme de restructuration Les plans de masse établis par la province de Khemisset et co-signés par les différentes parties de la convention, en l’occurrence la commune de Majmaa Tolba comprennent plusieurs terrains-nus appartenant à des personnes privées. Ces terrains n’ont jamais fait l’objet d’expropriation pour utilité publique vu qu’ils n’étaient pas couverts par les dispositions de l’article 50 de la loi 25-90 relative aux opérations de lotissement, de groupement d’habitation et de morcellement. A titre d’illustration, les terrains-nus appartenant aux membres de l’amicale « A » ont été couverts par les opérations de restructuration. Selon le président de l’amicale, plus de 70 lots sur 190 construits sur autorisation des autorités concernées, ont été revendus par les bénéficiaires. Ces terrains-nus ont donc bénéficié gratuitement des avantages accordés par le programme de restructuration aux bénéficiaires, notamment le raccordement aux réseaux d’électrification, d’assainissement, de voirie et d’eau potable, alors qu’ils devaient en principe être autorisés dans le cadre des projets de lotissements. En outre, cette situation n’a pas permis à la commune de bénéficier des recettes supplémentaires relatives à la taxe sur les opérations de lotir.