758 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisance liée à la désignation du Bureau de contrôle Pour répondre à l’exigence des Assureurs, il a été décidé d’exiger depuis 2007 dans les Règlements de Consultation afférents à la désignation du Bureau de Contrôle de fournir des attestations d’agrément délivrées par les Assureurs et de compléter les missions de ces Bureaux de Contrôle, notamment, par ce qui suit :
- Suivi des travaux de tous les lots techniques jusqu’à leurs réceptions ;
- Etablissement des rapports liés à la sécurité incendie ;
- L’établissement des rapports demandés par les Assureurs dans le cadre de la délivrance des polices de responsabilité décennale.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les marchés de travaux mis en place par l’OFPPT, prévoient dans l’article relatif aux assurances et responsabilité (Cahier des Clauses Administratives et Financières en conformité avec l’article 69 du CCAGT) l’obligation de l’entrepreneur de présenter à ses frais et au plus tard à la réception définitive du marché, la police couvrant les risques liés à la responsabilité décennale.
Par conséquent, il incombe à l’Entreprise d’engager un Bureau de Contrôle agrée par les assureurs en vue d’obtenir l’attestation d’assurance exigée. Le non-respect de cette disposition a entraîné, pour certaines entreprises, le non délivrance de la mainlevée sur les cautions définitives et de retenue de garantie ¾ Insuffisance liée à la désignation d’un Laboratoire d’Analyse La disposition concernant la réalisation des essais de Laboratoire par l’Entreprise trouve son soubassement dans les termes de l’article 65 paragraphe 1 du CCAGT qui stipule « les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché ». D’ailleurs, les contrôles exigés sont des contrôles standards réalisés par les laboratoires agrées au Maroc pour les travaux courant des bâtiments. Ces contrôles portent notamment sur la menuiserie bois et aluminium, l’étanchéité, les installations électrique, la plomberie sanitaire, les revêtements, les bétons, etc. … 3. Maîtrise d’ouvrage ¾ Insuffisance dans la conception des CPS • Recours excessif aux travaux hors bordereau Le recours aux avenants ne traduit guère la mauvaise confection des CPS ni la mauvaise définition des besoins et de la consistance physiques des ouvrages.
En effet, tous les avenants établis par l’Office sont dictés par des contraintes techniques d’une part et l’envergure des projets réalisés d’autre part. Ainsi, lors de l’exécution des projets des évènements particuliers surviennent conduisant à des changements, des adaptations et des améliorations, engendrant en conséquence des travaux supplémentaires ne faisant pas partie des travaux prévus initialement.
Le recours aux avenants ne se fait qu’en cas où cela s’avère nécessaire et ce conformément à la réglementation en vigueur. En effet, l’OFPPT prescrit des travaux supplémentaires en cours de l’exécution du marché dans les conditions prévues par le règlement fixant les conditions et les formes