1263BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
a varié, entre 1.033.333,00 DH et 1.633.400,00 DH pour l’affermage du souk hebdomadaire et entre 101.032,00 DH et 129.279,00 DH pour l’abattoir communal. A ce propos, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Irrégularité des recettes d’affermage du souk Il a été observé que les recettes d’affermage du souk ont connu une baisse importante, dans certaines périodes et d’une année à l’autre, atteignant quelque fois plus de 436.000,00 DH, alors qu’elles devaient connaître une augmentation ou du moins une stabilisation. Cette situation a été enregistrée pour les périodes de 2006 à 2007 où l’on a enregistré une baisse de 86.476,20 DH et de 2008 à 2009 avec une baisse de 419.233,10 DH et de 2011 à 2012 où les recettes ont baissé de 436.200,10 DH, soit la plus importante baisse de toute la période ;
¾ Suite favorable accordée par la commune à une demande non justifiée de baisse de la valeur d’affermage de 18% La commune a procédé à la diminution de la valeur locative du souk durant les années 2009/2010 et 2011/2012 de 18%, ce qui a provoqué la baisse des recettes d’affermage de ce service vital d’un montant de 554.400,00 DH. La valeur locative après diminution s’est stabilisée à 1.328.400,00 DH durant l’année 2009/2010 soit une valeur en deçà de l’offre du deuxième concurrent arrêté à 1.540.000,00 DH, et à 1.197.200,00 DH pour l’année 2011/2012, alors que le deuxième concurrent avait fixé son offre à 1.400.000,00 DH ;
¾ Perception des droits du souk dans un périmètre dépassant celui précisé dans le contrat d’affermage et manque d’entretien du souk Contrairement aux dispositions de l’article 10 du contrat d’affermage, le locataire procède à la perception des droits du souk dans un périmètre qui dépasse les portes du souk pour s’étendre jusqu’à la route publique. Aussi, le locataire n’exécute pas ses engagements contractuels en matière d’entretien de la propreté du souk hebdomadaire qui consistent en le nettoiement du souk et de la route publique y attenante chaque semaine, le jour de la tenue du souk et le jour qui suit.
2. Non mise en place des conditions d’hygiène appropriées à l’abattoir et aux endroits de vente des viandes En dépit des travaux de réfection annuels dont a fait l’objet l’abattoir communal, les conditions d’exploitation en son sein demeurent loin de satisfaire aux conditions sanitaires et de préventions nécessaires, notamment en ce qui concerne les canaux de déversement et le puits réservé à l’enfouissement et à la destruction des parties inconsommables des viandes des animaux sacrifiés.
En plus, il a été constaté la baisse du niveau de propreté aux endroits de vente des viandes rouges et blanches. Vu l’importance du nombre des animaux sacrifiés à l’abattoir communal, d’une part, et la faiblesse de la consommation locale et l’absence de magasins frigorifiques et d’entrepôt, d’autre part, il importe de se renseigner sur le sort des quantités restantes des animaux sacrifiés, les conditions de leur commercialisation à l’extérieur de la commune rurale Lalla Mimouna afin d éviter tout risque majeur pour la santé publique.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect de la valeur locative contractuelle suite à un appel d’offres ouvert ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour l’amélioration des conditions de prévention sanitaire qui accompagnent les opérations d’abattage et de transport des viandes conformément aux normes en vigueur, en particulier les directives