1262 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non application des pénalités de retard en dépit du retard enregistré dans l’exécution des travaux Il découle des différentes dates des ordres de service, d’arrêts et de reprises de service, en plus de la date de réception provisoire des travaux que la durée fixée à 6 mois, par l’article 9 du CPS, pour l’exécution des travaux ; a été dépassée d’un mois et 29 jours. En dépit de cela, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard estimées à 472.122,00 DH.
4. Prise en charge de dépenses inhérentes à des compétences transférées en l’absence d’un support contractuel Il a été observé que le budget de la commune supporte des dépenses liées à des compétences transférées.
Ce transfert de compétences n’a pas été accompagné du transfert de ressources nécessaires, ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 43 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale. Cette situation concerne un bon de commande d’un montant de 17.640,00 DH consacré à la restauration de l’école Lalla Mimouna en date du 14 mars 2008.
5. Paiement de dépenses relatives à l’achat de carburant et lubrifiants avant service fait La commune procède à l’achat de quantités importantes de gasoil par bons de commande alors qu’elle ne dispose pas de réservoir pour recevoir ces approvisionnements. Les investigations sur place ont montré que la commune procède au paiement des dépenses de carburant au fournisseur avant la réception des approvisionnements, ce qui constitue une enfreinte aux règles d’engagement de la dépense et à la règle de paiement après service fait.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales appliquées aux marchés de travaux (CCAG-T), n°2.99.1087, relatives à l’enregistrement des ordres de service et du respect par l’entrepreneur des changements ordonnés par voie d’ ordres de service ;
- Appliquer les pénalités de retard prévues au cahier des prescriptions spéciales conformément au déroulement effectif des travaux ;
- Viser la précision dans la fixation des spécifications, notamment techniques d’entre elles, et dans le contenu des travaux en application des dispositions de l’article 4 du décret fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics ;
- Respecter les dispositions du deuxième alinéa de l’article 43 de la loi 78-00 portant charte communale concernant l’exercice des compétences transférées.
B. Gestion des équipements communaux 1. Non respect des dispositions contractuelles relatives à la gestion des recettes et au nettoiement du souk hebdomadaire et ses installations Le souk hebdomadaire de Lalla Mimouna qui se tient chaque samedi, est classé deuxième plus important souk rural de la région. La commune de Lalla Mimouna propriétaire de cet équipement public a procédé à l’affermage du souk et de ses dépendances sauf en ce qui concerne l’abattoir communal qu’elle continue de gérer en régie directe. L’exploitation de ces deux équipements procure à la commune des ressources financières annuelles importantes, dont le montant, durant la période de 2006 à 2012,