1261BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
travaux de 10%, et demander un crédit supplémentaire d’un montant de 200.000,00 DH pour achever les travaux du siège communal. Ainsi, le coût total des travaux de construction du siège nouveau siège communal a atteint 1.329.547,09 DH, soit une augmentation de 28,21% par rapport au coût prévisionnel du marché.
¾ Non réalisation par l’entreprise de la totalité des travaux objet du marché Il a été observé que l’augmentation dans le coût réel des travaux est liée principalement au non respect par l’entreprise, dans les travaux réalisés, des quantités prévues au marché, ce qui a engendré, d’une part, l’augmentation des quantités des travaux de certains articles et par conséquent leurs coûts et s’est traduit par la baisse des quantités et en conséquence des coûts pour d’autres articles, d’autres part.
Ainsi, les travaux relatifs au béton armé ont connu une augmentation de 99,20% et leur coût a atteint 310.667,50 DH. Le coût des travaux d’enduit a augmenté de 75,97 %, celui des travaux de verrerie et de peinture de 65,18%. Les coûts des travaux d’étanchéité, des gros œuvres et de terrassement des sols et mûrs, ont augmenté respectivement de 53,18 %, 38,63 % et 31,23 %. En contre partie, le coût des travaux divers a baissé de plus de 90%, mais que 45% des articles précisés par le marché n’ont pas été réalisés. La commune a été contrainte de demander un crédit supplémentaire de 200.000,00 DH pour l’achèvement des travaux d’aménagement et de terrassement de l’espace avoisinant le nouveau siège et des travaux de menuiserie bois et de verrerie des portes, fenêtres et placards.
¾ Dépassement du délai contractuel de réalisation des travaux sans l’application des pénalités de retard La construction du nouveau siège communal a pris 16 mois et 7 jours, dépassant ainsi le délai prévu au cahier des prescriptions spéciales (CPS) de 8 mois et 7 jours. En dépit de ce dépassement, la commune n’a pas appliqué à l’encontre de l’entreprise les pénalités de retard prévues à l’article 4 du CPS, de 10% du montant initial du marché, soit 103.776,94 DH. Aussi, la réalisation de ce marché n’a pas permis de construire un siège apte à être utilisé convenablement puisqu’il a fallu attendre quatre années à compter du commencent des travaux pour l’obtention d’un siège convenable pour rassembler tous les services communaux.
3. Insuffisance dans la gestion du projet relatif aux travaux d’aménagement de l’avenue principale à Lalla Mimouna En date du 18 mars 2010, le marché n° 01/2010 relatif à l’aménagement de l’avenue principale à la commune rurale Lalla Mimouna, a été attribué à l’entreprise « M.S » pour un montant de 4.721.220,00 DH. Ce projet financé par un crédit du Fonds d’équipement communal (FEC) a suscité les observations suivantes :
¾ Non respect des spécifications techniques lors de la réalisation de certains travaux Malgré le caractère récent du projet, il a été observé que des fissures et fosses sont apparues au niveau de certaines portions de la route et sur les bordures de la chaussée et qu’en plus, les canaux d’évacuation des eaux pluviales ne remplissaient pas avec l’efficacité souhaitée le rôle auquel ils sont été assignés. Cette situation s’explique, en partie, par la faiblesse constatée au niveau du suivi et de la supervision technique des travaux. Cela est dû essentiellement à l’irrégularité des visites de suivi technique des travaux du projet de la part des services de la Division technique de la Région du Gharb Chrarda Bni Hssen, et le non engagement d’un bureau d’études pour assurer les missions de contrôle et de suivi, pourtant prévues par l’article 31 du CPS.