1260 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Lalla Mimouna (Province de Kénitra) La commune rurale Lalla Mimouna a été créée en 1963. Située à la province de Kénitra, relevant de la région du Rharb Chrarda Bni Hssen, elle s’étale sur une superficie de 243 Km2. Selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, elle compte une population de 24.800 habitants, répartis entre le centre de Lalla Mimouna et 20 Douars.
Sur le plan économique, la commune dispose d’un couvert forestier de 1097 hectares. L’agriculture en terres bour ou irriguée correspond à la principale activité économique de la commune. Elle abrite, en plus, une activité industrielle traditionnelle qui concerne en particulier des unités de conservation d’olives.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis d’enregistrer un certain nombre d’observations, dont les principales sont présentées comme suit :
A. Gestion des projets et dépenses communales 1. Absence d’un plan communal de développement économique et social En dépit de ses importantes potentialités économiques, en raison de sa situation géographique et de sa longue expérience administrative en tant que l’une des plus anciennes communes rurales du pays (elle a été créée en 1959 dans la cadre de la première répartition administrative du Royaume), la commune de Lalla Mimouna ne dispose pas d’un plan communal de développement économique et social qui précise clairement le cadre de ses interventions dans les différents domaines de développement, ce qui ne lui permet pas d’assurer, dans le respect des règles de la bonne gouvernance et des normes de planification, la rationalisation de l’utilisation de ses ressources.
2. Insuffisances dans la gestion du projet de construction du nouveau siège de la commune Le projet de construction du nouveau siège de la commune rurale Lalla Mimouna a été attribué à l’entreprise « L.M », dans le cadre du marché public n° 6/2005 en date du 25 octobre 2005, d’un montant de 1.037.000,00 DH. L’examen de ce projet a permis de relever les insuffisances suivantes :
¾ Non mise à profit par la commune des avantages de la concurrence Malgré la présentation de 3 entreprises à la concurrence pour l’attribution du marché concerné, la commune n’a admis qu’une seule offre, celle de l’entreprise « L.M » après avoir écarté les offres des deux autres concurrents, pour des motifs liés essentiellement à la constitution des dossiers de soumission (pages non paraphées des cahiers de charges ou du règlement de consultation).
¾ Mauvaise estimation du coût de travaux A cause d’une mauvaise estimation du coût du projet, le montant approuvé dans le marché n’était pas suffisant pour couvrir le coût de réalisation de tous les travaux nécessaires pour la construction du siège de la commune, ce qui a obligé la commune à recourir à l’augmentation dans la masse des