Commune rurale mejjat
(préfecture de meknès) La commune rurale Mejjat a été créée en vertu du décret n° 2.92.468 du 30 juin 1992, issue de la commune de Boufkrane. Elle s’etend sur une superficie de 92 km2 et sa population est estimée à 8514 habitants selon le recensement général de 2004. Cette commune relève de la préfecture de Meknès, cercle Ahouaz Mèknes, caidat Mejjat.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion réalisé par la Cour régionale des comptes a porté sur la période 2006-2010.
Il a aboutit à plusieurs observations touchant trois aspects de la gestion: L’évaluation de la gestion financière, la gestion administrative et du personnel, et le domaine environnemental et technique. Les principales observations peuvent être résumées comme suit :
A. Gestion des dépenses Tous les bons de commande émis par la commune sont de régularisation ; la procédure d’engagement des dépenses prévue par les textes réglementaires relatifs à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements n’est pas respectée. En effet, l’accord avec l’entrepreneur ou le fournisseur se fait verbalement, et après exécution des travaux ou livraison des fournitures, la commune procède ultérieurement à la régularisation en émettant les bons de commande et attestant le service fait. En ce qui concerne l’achat du carburant, le paiement s’effectue avant le service fait. A ce sujet plusieurs observations sont à noter :
1. Infractions aux procédures d’achat du carburant pour les véhicules et pour l’adduction d’eau ¾ Achat du carburant et lubrifiants pour les véhicules et engins : la commune de mejjat continue de s’approvisionner en carburant par bons de commande, elle n’a pas encore conclu de convention avec la SNTL qui, en vertu de l’article 4 de la loi 25-02 promulguée par le dahir n° 1-59-02 du 23 novembre 2005, est chargée de la gestion du système des vignettes destinés à couvrir les prestations liées au fonctionnement du parc automobile et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales.
De même l’ordonnancement se fait avant le service fait, et, en contre partie des montants payés, la commune reçoit du fournisseur des « bon pour » qui lui seront retransmis lors de l’approvisionnement en carburant, ce qui enfreint les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment ses articles 67, 68 et 69 qui stipulent qu’aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée qu’après la constatation des droits du créancier, que le chef du service compétent vérifie si les dépenses liquidées ont été préalablement engagées dans les formalités réglementaires, et que cet ordonnancement ne peut intervenir avant l’exécution du service.
Ainsi, au cours de l’année 2011, après l’émission de l’ordre du paiement n° 253 du 19/08/2011, le président de la commune a reçu des « bons pour » d’une valeur de 27.588,00 DH, en plus de ceux à sa possession au titre de l’année 2010 d’une valeur de 48.896,00DH.
2356 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)