982 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Concernant les redevances aéronautiques La Cour des comptes avait recommandé à l’Office de :
- Veiller au contrôle rigoureux des redevances de survol ;
- Exiger des compagnies aériennes disposant de représentations au Maroc de se conformer aux dispositions de la lettre de l’Office des changes du 14 avril 2000 et de procéder au paiement de leurs redevances de survol en DH ;
- Faire le recouvrement conformément à la réglementation en vigueur et par les personnes habilitées à cet effet ;
- Veiller à mettre à jour certaines conventions afin d’améliorer les ressources de l’Office.
A cet effet, l’Office a décidé d’externaliser le recouvrement d’une partie des redevances.
Par ailleurs, l’Office a lancé une étude ayant pour objectif le contrôle des déclarations de chiffres d’affaires durant la période 2006 à 2010. Aussi, il a programmé des missions annuelles de contrôle des redevances. Il a également initié en décembre 2012 une mission pour l’audit du système de la facturation des redevances.
Aussi, l’Office a procédé à la révision des redevances aéronautiques en avril 2012 après approbation des tarifs par le conseil d’administration du mois de novembre 2011.
Toutefois, malgré la mise en place d’une division dédiée composée de 4 personnes, le recouvrement est toujours assuré par les contrôleurs locaux aéronautiques (CLA) assurant ainsi des fonctions incompatibles à savoir la facturation et le recouvrement. Ceci pourrait avoir des conséquences aussi bien sur l’opération de collecte des recettes que sur l’activité principale des CLA à savoir le contrôle aérien.
Concernant le paiement des redevances de survol en DH par les compagnies disposant d’une représentation au Maroc, l’Office trouve toujours une difficulté à faire respecter les dispositions de la lettre de l’Office de changes.
• Concernant les redevances extra-aéronautiques La Cour des comptes avait recommandé à l’Office de mettre en place un système efficace à même de permettre une gestion optimale de ce volet.
Concernant les redevances commerciales, l’Office a procédé à leur augmentation pour certains concessionnaires pour lesquels les montants appliqués sont jugés insuffisants par rapport au trafic passagers ou par rapport aux autres concessionnaires exerçant la même activité. Aussi, l’Office a procédé à la mise à jour des tarifs facturés pour les activités de location de voitures, vente de produits, opérations bancaires et autres opérations. Ainsi, cette opération a permis d’augmenter ces redevances d’un montant de 24,73 MDH HT par an.
Aussi, la cour avait recommandé à l’office de procéder à l’assainissement de la situation vis-à-vis de la RAM et veiller à la protection des intérêts financiers de l’Office ;
A cet effet, un mémorandum d’entente entre l’Office et la RAM a été signé le 25 novembre 2011.
Celui-ci fixe, notamment :
- Une nouvelle tarification aéroportuaire, approuvée par le Conseil d’administration de l’Office ;
- Suppression de la taxe d’équipement aéroportuaire collectée sur les billets émis au Maroc ;