983BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Révision des tarifs, en augmentant de 60% les redevances passagers, sûreté, atterrissage, balisage et approche pour Casablanca et en diminuant de 10% les redevances passagers pour les autres aéroports ;
- La mise en place d’un échéancier de paiement que la RAM s’engage à respecter.
Durant la période de novembre 2011 à mai 2012, la RAM a remboursé un montant total de plus de 540 MDH ramenant, ainsi, le niveau de son encours à un niveau considéré par l’Office comme normal.
La Cour avait recommandé aussi à l’office d’assainir le dossier ATASA selon les termes des contrats qui lient les deux parties et en application de la règlementation en vigueur dans ce domaine ;
Concernant ce dossier, il est à signaler qu’à fin avril 2012, la situation comptable fait ressortir une créance ONDA envers la société ATASA de 55,2 MDH et une dette de la société sur l’Office de 43,4 MDH, soit un solde en faveur de ce dernier de 11,8 MDH. Toutefois, vu l’indisponibilité des documents justifiant les engagements et les bons de commande afférents aux règlements en question, l’Office a saisi la DEPP les 27 décembre 2011 et 20 juin 2012 demandant une dérogation pour signer une convention permettant l’assainissement de cette situation. Cette demande n’a pas reçu de réponse favorable sachant que toute dépense doit s’opérer selon la réglementation en vigueur notamment la disponibilité des pièces justificatives.
Concernant les concessions, la Cour avait recommandé à l’office de veiller au respect des règles d’appel à la concurrence pour toute concession ou convention cadre concernant l’exploitation des locaux situés dans les aéroports du Royaume.
A cet effet, un règlement a été élaboré et validé par le Conseil d’Administration lors de sa session du 4 Octobre 2011. Et en novembre 2011, l’Office a procédé au lancement d’appels d’offres pour l’exploitation des locaux commerciaux des nouveaux terminaux (Oujda, El Hoceima, Rabat et Dakhla) et des locaux vacants dans les aéroports Mohammed V.
Concernant l’occupation des locaux, la Cour avait recommandé à l’Office de procéder à une évaluation rigoureuse des superficies des locaux concédés et des dates servant de base à la facturation ;
Dans ce cadre, l’office a procédé à l’évaluation des superficies réellement occupées par les exploitants situées à l’aéroport Mohamed V et Benslimane. A l’issue de cette opération, l’Office a dégagé un manque à gagner de redevances cumulées depuis 2010 s’élevant à 1.648.080,20 DH HT par an, dans le cas de l’aéroport Mohamed V et 57.209,22 DH HT par an, dans le cas de l’aéroport Benslimane. En 2013, l’Office envisage de lancer une opération similaire pour couvrir l’ensemble des autres aéroports.
Concernant la cafétéria, la Cour avait recommandé à l’office de procéder au redressement de la situation de l’occupation temporaire des locaux de la cafétéria et parking grands taxis et remédier aux nuisances sanitaires qui caractérisent ce lieu ;
En 2011, l’Office a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de l’exploitant pour évacuation et paiement des arriérés.
3. Terminal II de l’aéroport Mohammed V Concernant les insuffisances entachant la réalisation du terminal II relevées par la Cour des comptes lors de la mission de contrôle de la gestion en 2009, l’office a élaboré un projet d’expertise, devant être concrétisé courant décembre 2012, portant sur les aspects techniques et d’autres marchés.