984 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
F. Office des changes Dans son rapport annuel de 2010, la cour des comptes a examiné la gestion de l’Office des changes et a formulé des recommandations visant l’amélioration du système de contrôle des changes, recentrage des activités de l’Office sur son métier et la rationalisation des ressources.
1. Rappel des principales recommandations de la Cour ¾ Concernant le système de contrôle des changes - Mettre à jour le cadre juridique régissant le contrôle des changes ;
- Revoir l’organisation et la mission de l’Office des changes en vue de l’adapter aux exigences actuelles;
- Restructurer l’Office des changes pour qu’il devienne une autorité de régulation et de contrôle ;
- Mettre à jour la réglementation des changes dans le sens d’encadrer les procédures d’instruction des dossiers et de transaction et de fixer des délais de prescription des contrôles entrepris par l’inspection, et ce afin de préserver les droits des assujettis ;
- Réserver, dans le cadre de ses contrôles, un intérêt particulier aux transferts de fonds en matière d’assistance technique étrangère et de transfert de dividendes;
- Instaurer un système de contrôle prudentiel en mesure de détecter les opérations irrégulières avant le transfert de fonds par les sociétés résidentes au profit de leurs sociétés mères non résidentes.
- Instaurer un système de contrôle approprié aux compagnies d’assurance et de réassurance.
- Réserver, dans le cadre de contrôle changes, une attention particulière aux banques en raison des risques qu’elles présentent en termes de transferts irréguliers de fonds à l’étranger. Ces contrôles devraient couvrir aussi bien les opérations effectuées pour le compte de leurs clients que celles réalisées pour leurs propres comptes.
- Mettre en place un dispositif approprié de contrôle des opérations d’investissement en portefeuille, via la bourse, appelant des souscriptions étrangères ou des fonds d’investissements étrangers ¾ Concernant le système de reporting - Uniformiser les supports de transmission des comptes rendus et des déclarations statistiques par les assujettis;
- Se doter d’un système d’information approprié permettant une exploitation optimale par toutes les structures de l’Office;
- Développer un cadre de collaboration, de coordination et d’échange d’informations entre tous les organismes qui opèrent ou interviennent dans le domaine des changes ¾ Concernant la gouvernance et gestion des ressources - Doter l’Office des changes de gouvernance appropriés à l’exercice de ses missions.
- Procéder en concertation avec le Ministère des finances à la résiliation des contrats de bail des deux appartements non utilisés pour les besoins de service.