985BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Concernant la gestion du Centre International des Conférences et des Expositions de Casablanca - Prendre une décision, en concertation avec le Ministère des finances, dans le sens de faire sortir le CICEC du champ de responsabilité de l’Office ;
- Définir un mode de gestion approprié permettant de rentabiliser le CICEC.
Une mission de suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport annuel 2010 concernant l’Office des changes a été effectuée par la Cour en 2012. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour a permis de constater la mise en œuvre d’une partie d’entre elles.
2. Principales mesures prises par l’Office des changes Dans le cadre la mise en œuvre des recommandations de la Cour, l’Office a lancé un processus de refonte de la mission de contrôle des changes et de codification des textes de la réglementation des changes. Il a, notamment, procédé à :
- La préparation d’un projet de refonte du cadre juridique et institutionnel relatif au contrôle des opérations de change. Un projet de loi a été élaboré pour transformer l’Office en une autorité de régulation des opérations de changes et le doter d’organes de gouvernance appropriés à l’exercice de ses missions.
- L’accélération du processus de développement du système d’information lié au contrôle des opérations de changes en procédant notamment à l’uniformisation d’une partie des supports de transmission des comptes rendus et des déclarations statistiques et la mise en place d’un système d’échange de données informatisées (EDI) avec les intermédiaires agréés.
- La mise en place d’un système de contrôle des transferts des sociétés marocaines au titre des opérations d’assistance technique étrangère, notamment les transferts des sociétés délégataires de services publics filiales de sociétés étrangères.
- La mise en place d’un nouvel organigramme répondant aux exigences actuelles du contrôle des changes et des principes de bonne gouvernance et l’adoption d’une vision basée sur la notion d’interlocuteur unique en instituant un département dédié aux intermédiaires agréés (Banques).
- L’institution d’une procédure interne relative au suivi des personnes qui bénéficient de parts des saisissants et intervenants de manière à justifier la contribution de chaque bénéficiaire du produit des amendes, des transactions et des confiscations.
- La séparation entre les missions de contrôle des changes et les missions du contentieux de manière à éviter tout conflit d’intérêt entre la proposition d’une pénalité par l’inspecteur qui effectue le contrôle et le bénéfice qu’il pourrait tirer de la répartition du produit des amendes.
- La création d’un comité de transaction, constitué des chefs de départements, qui est chargé de proposer aux membres de la direction (le directeur et le secrétaire général) les amendes transactionnelles à appliquer aux dossiers contentieux. Etant précisé que ni le directeur ni le secrétaire général n’assistent aux délibérations de ce comité, et ce pour ne pas influencer les décisions qu’il pourrait prendre. Ces amendes ne deviennent définitives qu’après leur approbation par le directeur de l’Office.
- Mise en place d’un nouveau statut du personnel de l’Office des changes.
- La résiliation de contrat de location concernant l’un des deux appartements non utilisés pour les besoins de service. après accord du Ministère de l’économie et des finances de cet appartement en date du 30 Septembre 2011 et l’arrêt de paiement des loyers et des factures