986 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
d’eau et d’électricité respectivement, en attendant l’accord du Ministère de l’Economie et des Finances pour la résiliation définitive de son contrat de bail pour l’autre appartement.
3. Recommandations en cours d’exécution ¾ Vers une refonte du cadre juridique et institutionnel La Cour des comptes a constaté que l’Office a préparé en collaboration avec les autorités compétentes deux projets de lois, le premier portant sur les opérations de change et l’autre relatif à l’autorité des opérations de changes. Les deux projets ont été programmés dans le plan législatif du gouvernement 2012-2016.
Concernant l’aspect organisationnel, l’Office a mis en place un nouvel organigramme, validé par le Ministère des finances le 1er octobre 2012, visant son adaptation aux exigences actuelles du contrôle des changes et des principes de bonne gouvernance..
Toutefois, la mise en œuvre complète de la refonte du cadre juridique et institutionnel dépend principalement des pouvoirs exécutif et législatif.
¾ Vers l’adoption d’une nouvelle méthode de contrôle des sociétés d’assurance et réassurance La Cour des comptes a recommandé à l’Office des changes d’instaurer un système de contrôle spécifique aux compagnies d’assurance et de réassurance.
Selon ses responsables, l’Office adopte une nouvelle vision de contrôle basée sur l’approche comptable qui prévoit, en sus du contrôle effectué via les relevés des comptes des sociétés d’assurance et de réassurance, un deuxième contrôle sur la base des documents comptables de ces sociétés.
Cette nouvelle approche se base sur trois sources d’information afin de faire un rapprochement entre les informations fournies par les banques dans le cadre d’échange des données informatisées avec les banques (EDI), les informations à fournir par les sociétés d’assurance et de réassurance dans le cadre du projet de télé-déclaration et les enregistrements tirées de l’application des formules bancaires.
L’Office, à ce sujet, a entamé une réflexion sur le sujet vers l’adoption d’une nouvelle méthode de contrôle.
¾ Vers l’amélioration du système de contrôle de l’assistance technique étrangère En ce qui concerne le suivi des transferts des dividendes, le contrôle se fait sur la base des comptes rendus, transmis par les banques via la plateforme EDI mise en place à cet effet, tout en procédant aux recoupements avec les formules bancaires de règlement et les déclarations douanières communiquées à l’Office des Changes aussi bien pour le besoin de contrôle de change que pour l’élaboration des statistiques des échanges extérieures.
Il est à signaler que le contrôle des dividendes s’effectue en fonction de l’importance des montants transférés et ce, par appel de dossiers auprès des opérateurs.
Par ailleurs, l’Office a mis en place un système de contrôle des transferts des sociétés marocaines notamment les attributaires de contrats de gestion déléguée des services publics au titre des opérations d’assistance technique étrangère, que ce soit continue ou ponctuelle.