987BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En outre, l’Office a élaboré des notes d’information à l’intention des opérateurs désirant conclure des contrats de franchise étrangère pour les sensibiliser à négocier au mieux les clauses contractuelles avec leurs partenaires étrangers.
Ce système permettra, selon les responsables de l’Office, à contrôler et éventuellement bloquer les transferts au titre des contrats dès leur domiciliation et ce, à travers la vérification des clauses des contrats transmis à l’Office des changes, soit pour autorisation soit pour information.
Toutefois, l’efficacité de ce système ne peut être évaluée qu’après son expérimentation dans une durée raisonnable.
4. Insuffisances persistant ¾ Absence d’un cadre réglementaire régissant les transactions L’office a élaboré une charte du contrôle et du contentieux de change dûment validée et publiée sur son site internet et a séparé la structure chargée du contentieux de celle chargée de l’inspection en créant un département dédié au contentieux et aux affaires juridiques.
Toutefois, la mise en place d’un cadre réglementaire et procédural pour l’instruction des dossiers contentieux, recommandé par la Cour, nécessite l’élaboration d’une procédure de contrôle et du contentieux par voie législative ou réglementaire pour assurer notamment les droits à la défense des personnes assujetties au contrôle de l’Office des changes.
¾ Absence d’un dispositif approprié de contrôle des opérations d’investissement de portefeuille via la Bourse des valeurs de Casablanca La Cour avait recommandé à l’Office de mettre en place un dispositif approprié de contrôle des opérations d’investissement de portefeuille, via la bourse, appelant des souscriptions étrangères ou des fonds d’investissements étrangers.
Selon ses responsables, l’Office a déployé des efforts considérables pour la signature d’une convention avec le CDVM et la Bourse de Casablanca afin de mettre en place un dispositif de contrôle des opérations d’investissements de portefeuille effectuées via la bourse de Casablanca.
Toutefois, à fin 2012 aucun dispositif approprié de contrôle des opérations d’investissement de portefeuille effectuées via la bourse de Casablanca n’a été mis en place.
¾ L’Office continu à exercer une activité n’ayant aucun lien avec sa mission La Cour des comptes avait recommandé à l’Office de centrer ses actions sur les missions et attributions qui lui sont conférées par la loi.
L’office a mis en place un nouvel organigramme à partir du 1er Octobre 2012 centrant les actions de l’Office des changes sur ses attributions et précisant les missions des diverses structures.
En outre le projet de loi relative à l’autorité des opérations de change susvisé qui a été transmis au Secrétariat général du gouvernement a défini, clairement, les missions et attributions de l’Office des changes.