981BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Gestion de la commande Lors de la mission de contrôle de la gestion, la Cour des comptes avait relevé plusieurs manquements à la réglementation en matière de passation, exécution et contrôle des marchés et bons de commandes.
En conséquence, elle avait formulée plusieurs recommandations à même d’aider l’office à améliorer la gestion de sa commande.
Plusieurs mesures ont été prévues dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Office pour la période 2011-2016. Toutefois, des difficultés subsistent liées essentiellement aux modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et à la non adoption d’un nouveau règlement des achats.
L’Office a engagé plusieurs mesures, notamment :
- Proposition de seuils d’approbation des marchés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur général et certains responsables centraux et territoriaux de l’Office;
- Initiation de missions d’audit technique des équipements et d’évaluation de la politique de maintenance ;
- Adoption d’un nouveau référentiel des achats (Règlement des achats, CCAG-T et CCAG- EMO) ;
- Recours de plus en plus aux marchés cadres ;
- Recours au système de notation aux fins de jugement des offres techniques limité aux cas des études ou des prestations complexes mesurables et dont les critères de jugement peuvent être soumis à notation claire et transparente. Certaines dispositions prévues par le nouveau règlement devront permettre d’améliorer les conditions d’évaluation des offres techniques des concurrents ;
- Publication, depuis 2011, du programme annuel prévisionnel des appels d’offres;
- Enregistrement des ordres de service d’une façon chronologique dans un registre mis en place depuis 2010.
En matière d’audit des marchés, la Cour des comptes avait recommandé de l’étendre à la phase d’exécution.
Pour ce faire, depuis 2010, l’Office procède à l’audit de cette phase. Toutefois, vu l’insuffisance des moyens humains mis à la disposition de la direction du contrôle général, et compte tenu des problèmes posés au niveau de la phase «passation», le travail accompli reste à améliorer.
Aussi, un projet d’appel d’offres pour l’audit des marchés d’un montant supérieur à 5 millions de DH a été élaboré est en phase de validation. Sa passation a été programmée en 2012.
Sur un autre registre, la Cour avait recommandé à l’office de prendre possession de l’avion Beech King Air 200 appartenant à la RAM et dûment aménagé par l’Office (à 4 MDH) aux fins de calibration en vol pour éviter la perturbation du programme de calibration.
A cet effet, la RAM a informé par écrit l’Office, le 11 juin 2012, de son intention de mettre en vente les deux avions BE200 dont celui aménagé par l’Office.
¾ Gestion des recettes En matière de recette, la Cour des comptes avait recommandé ce qui suit :