980 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de la convention signée avec la préfecture d’Ain Chock Hay Hassani. Cette lettre est restée sans suite et l’office a introduit une action en justice;
• Initiation, au début de 2012, de l’opération d’assainissement du complexe immobilier Al wahda à Berrechid pour obtenir l’autorisation de morcellement du titre foncier et l’élaboration d’un acte de partage à l’amiable entre l’Office, la Royal Air Maroc et la société des Autoroutes du Maroc;
- Lancement, en septembre 2012, d’une opération pour réaliser l’inventaire physique des immobilisations, valider les encours, opérer un rapprochement avec l’inventaire comptable et opérer les régularisations qui s’imposent. Concernant les propriétés domaniales aéroportuaires, leur inventaire est en phase de réalisation avec le concours du Ministère de l’équipement et du transport;
- Pour les propriétés immobilières non assainies, des actions en justice et des démarches administratives ont été initiées pour aboutir à l’apurement de leur situation juridique.
Concernant les terrains sis à l’aéropôle Med V, la Cour des comptes avait recommandé que l’office procède au respect des règles de concurrence lors de l’attribution. Elle a également recommandé à ce que les conventions prévoient la constitution de cautions bancaires et la révision du montant des redevances annuelles pour certains investisseurs.
Pour ce faire, l’Office a lancé en 2011 un appel d’offres pour l’affectation de terrains et locaux à usage d’industries de haute technologie et il a été déclaré infructueux. Un autre appel d’offres sera lancé en 2013. Aussi, l’Office a lancé une étude en vue de réviser les redevances.
Concernant les occupations temporaires du domaine public, la Cour des comptes avait recommandé à l’Office de respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant cet aspect:
- Généraliser l’application de la caution bancaire à tous les occupants du domaine public aéroportuaire.
Ace sujet, l’Office a entrepris les actions suivantes :
- Formulation d’une proposition d’amendement du Dahir de 1918, validée par l’Office et envoyée courant mars 2012, à la Direction des affaires administratives et juridiques du Ministère de l’équipement et du transport ;
- Mise en place de plusieurs mesures visant à se conformer au décret n°2-99-1123 du 4 mai 2000 suscité, notamment :
• L’adoption d’un certain nombre de préalables concernant la facturation des pénalités de retard pour non respect des échéanciers, • Information du Conseil d’administration lors de sa session tenue en mai 2012, au sujet de la liste des conventions établies depuis 2010 ;
• Lancement d’une mission d’audit des redevances commerciales, calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré, pour la validation du chiffre d’affaires 2006 à 2010 et l’installation d’une interface pour sa déclaration automatique.
- Envoi, par l’Office, des mises en demeure via des huissiers de justice pour produire les cautions bancaires. Près de 57% des occupants d’aéropôle et 81% des autres concessionnaires ont produit leurs cautions bancaires.