979BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veillé à ce que toute modification de décision déjà établie soit désormais faite systématiquement par une nouvelle décision ;
- Cessé la pratique de transformation des postes budgétaires au moment du recrutement.
Toutefois, concernant les indemnités pour heures supplémentaires versées aux cadres et non prévues par la décision n°34/2006 annexée au statut du personnel, l’Office a fait remarquer que le corps des contrôleurs de la circulation aérienne souffre d’un sous-effectif chronique depuis 2006 et perdurera durant les années à venir. Cette situation l’oblige à recourir aux heures supplémentaires qui sont rémunérées conformément aux dispositions du code du travail. Une réflexion est engagée pour l’adoption d’une indemnité spécifique et une proposition à ce sujet sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration.
Concernant la formation, la Cour des comptes avait recommandé à l’Office de se doter d’un véritable programme de formation et d’assurer un véritable suivi de sa réalisation. Aussi, la Cour avait recommandé à l’Office d’engager les démarches nécessaires auprès du Secrétariat général du gouvernement pour combler le vide juridique dont souffre l’Académie et d’œuvrer pour la concrétisation de la décision n°910 du 13 juin 2003 érigeant le Directeur de l’Académie en sous ordonnateur.
Pour ce faire, l’Office a lancé plusieurs actions au cours de l’année 2012, notamment:
- L’élaboration d’une charte de formation et d’un plan de formation continue ;
- L’élaboration d’un projet concernant le cycle de maintien des compétences pour les électroniciens de la sécurité aérienne en coordination avec l’Association des électroniciens de l’aviation civile ;
- La mise en place de la formation à distance.
¾ Gestion du patrimoine La Cour des comptes avait recommandé à l’Office de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine. Elle avait plus particulièrement recommandé de:
- Respecter la procédure d’expropriation en s’interdisant d’exécuter des travaux avant l’assainissement de la situation juridique des terrains ;
- S’assurer que la prise en charge du financement des opérations d’expropriation ne conduise pas à un transfert de propriété des aéroports, domaine public de l’Etat, à l’Office ;
- Veiller à la préservation du patrimoine social de l’Office (complexe Sidi Maarouf à Casablanca, complexe d’estivage de Tafoughalt et Al Wahda à Berrechid) ;
- Procéder à un inventaire exhaustif des stocks et redresser les déficiences au niveau de sa gestion.
L’Office a engagé plusieurs actions, notamment :
- Le lancement de la procédure d’expropriation avant le démarrage des travaux. C’est le cas des sites situés aux villes de Tanger, d’Al Hoceima Ach-charif El Idrissi et de Tata ;
- Le lancement d’une consultation au cours du 1er semestre 2013 pour l’élaboration des dossiers techniques en vue de la transcription sur les livres fonciers des propriétés acquises dans le cadre des expropriations au nom du domaine public de l’Etat ;
- Concernant la gestion de son patrimoine social, l’Office a engagé les actions suivantes :
• Envoi d’une lettre de relance le 25 novembre 2009 via un avocat de l’Office au Wali de Casablanca pour livrer les 117 appartements sis au complexe sidi Maarouf, achetés en vertu