935BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Un taux de remplacement élevé et une sous tarification qui s’est aggravée au fil du temps amplifiant l’inadéquation de la tarification du régime. Certaines décisions gouvernementales ont impacté d’une manière directe ou indirecte les finances du régime sans faire objet de compensation (au niveau des cotisations ou des prestations) dont notamment le déplafonnement de l’assiette en 1990 et 1997, non compensé par les rachats 1 et 2 , qui a occasionné un coût additionnel de 100 MMDHS ainsi que les revalorisations salariales accordées en 2011 dans le cadre du dialogue social qui ont aggravé de près de 10% les engagements futurs du régime. A cela, nous pouvons rajouter une sous tarification amplifiée des affiliés et bénéficiaires relevant des établissements publics (près de 22 000 affiliés) du fait de leurs statuts spécifiques comparés au statut de la fonction publique.
• S’agissant des thématiques traitées au niveau du rapport Nous estimons que deux problématiques majeures méritent d’être relevées à ce niveau:
1. La soutenabilité du poids de la prestation sociale (notamment la vieillesse) en termes de proportion de création de richesse nationale, ainsi que l’analyse de l’impact de la compétitivité de notre économie, du fait de la mondialisation et ce, au regard de:
- L’évolution démographique nationale, - Des conclusions de la Commission Nationale instituant deux étapes majeures à la réforme systémique (deux pôles puis un système unique).
2. Des solutions adéquates au financement de la dette passée des régimes actuels du fait que la première étape de la réforme systémique de la Commission Nationale vise à contingenter et à résorber cette dette au niveau de chacun des pôles à créer avant la mise en place du système unique.
A ce titre, nous considérons qu’après extension (objet de la réforme systémique) et en termes de soutenabilité, le poids de la prestation vieillesse doit se limiter à un taux avoisinant 10% du PIB pour toute la population compte tenu de l’évolution de la proportion de la population de plus de 60 ans qui va passer de 8% actuellement à 15%13 en 2030.
Afin de préserver la compétitivité de notre économie et ce au regard de la mise en place du futur régime unique de retraite, nous considérons que le prélèvement relatif à la couverture des retraites ne peut dépasser le taux de 20%. A ce seuil, les prélèvements globaux seraient de plus de 50% dans le public (IR 26% en moyenne, Assurance maladie 5%14). Pour le privé, avec un minimum de 11,6% pour l’allocation vieillesse de base15, ils seront au moins de 42% et équivalent au public si l’on intègre les complémentaires retraite et santé). Sachant que ni les AT (Accident du travail), ni l’assurance chômage ne sont comptabilisés dans ces calculs.
Certes, tout régime par répartition peut comporter une dette latente, cependant, celle-ci devrait être contenue à des niveaux soutenables. La réforme intermédiaire du régime des pensions civiles devrait réduire très fortement la dette passée du régime pour permettre le succès de la mise en place du pôle public. Le reliquat de la dette peut être donc supporté par la dynamique démographique nationale lors de la mise en place de la réforme systémique (régime unique).
13 Données HCP 14 Qui devrait augmenter vraisemblablement au moins de 2 points dans le futur du fait des déséquilibres de cette branche.
15 Qui devrait augmenter vraisemblablement au moins de 2 à 3 points dans le futur du fait des déséquilibres attendus.