934 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Directeur général de la CMR Nous tenons tout d’abord à remercier la Cour des Comptes d’avoir entrepris un travail consistant sur la thématique des retraites et ce, dans des délais restreints. Cela permettra d’apporter une contribution importante au débat actuel sur la réforme du système de retraite dans sa globalité ainsi que sur la réforme paramétrique que devra connaître le régime des pensions civiles (RPC) géré par la CMR. La lecture du rapport confirme un diagnostic partagé aujourd’hui par l’ensemble des parties prenantes au niveau de la Commission Nationale et la Commission Technique ainsi que par les experts des organismes internationaux (la Banque Mondiale et le Bureau International du Travail). Les résultats de ce diagnostic ont servi de base à la Commission Nationale, lors de la réunion du 30 janvier 2013, pour émettre ses recommandations relatives au schéma global de la réforme systémique.
Les remarques formulées par la CMR se limiteront, à une analyse technique, des deux volets du rapport concernant le diagnostic et la proposition de réforme paramétrique du RPC géré par la CMR. L’aspect relatif à la réforme systémique ne sera pas analysé du fait que le rapport communiqué à la CMR ne renseigne pas sur la réforme paramétrique des autres régimes. Les observations et les suggestions contenues dans cette réponse sont d’ordre purement technique et n’engagent que la responsabilité de l’administration de la CMR, sachant que le Conseil d’Administration reste, selon la réglementation en vigueur, le seul organe habilité à proposer ou à émettre un avis sur les réformes paramétriques concernant les régimes gérés par la Caisse. De même, cette réponse n’engage pas la responsabilité du Ministère de l’Economie et des Finances en tant que tutelle technique et financière de la Caisse.
• Concernant l’analyse du diagnostic, nous souhaitons y apporter quelques compléments d’informations 1. S’agissant du diagnostic du système de retraite au niveau national - Une organisation différenciée, en termes de gouvernance, de mode de gestion et d’univers d’investissement des réserves qui sont spécifiques à chaque régime. La situation de chaque caisse en termes d’horizon de placement étant différente, ce dernier impacte directement la politique de placement de chaque régime (sachant que la profitabilité est proportionnelle aux risques pris et que ces derniers sont dépendant de l’horizon d’investissement). De ce fait, il serait opportun d’avertir le lecteur du caractère spécifique de chaque régime, de ces données financières et ce, pour éviter toutes comparaisons.
De plus, l’autre problématique liée au placement relève l’inadéquation de l’univers d’investissement de certains régimes face au rapport risque que générerait l’adossement actifpassif ou du caractère tardif de la transformation de cet univers.
- L’impact des décisions prises aggravant les déséquilibres et la sous tarification des droits accordés. Notons cependant les efforts accomplis par l’Etat envers le RPC en ce qui concerne l’apurement des arriérés, le règlement du déficit actuariel engendré par l’opération du départ volontaire et enfin de la prise en charge partiel du coût de l’augmentation de la pension minimale.
2. S’agissant du diagnostic du régime des pensions civiles - Le retard dans la prise de décision qui amplifie la dette implicite du régime. La dernière étude actuarielle réalisée en 2013 a révélé une aggravation de 22 MMDHS de la dette implicite par rapport à 2012.
- La maturité du régime par répartition qui limite l’impact démographique. Du fait du poids de la masse salariale dans le budget de l’Etat (plus de 11% du PIB) et des avantages accordés par le statut de la fonction publique notamment en matière d’avancement.